Translation for "commettre" to english
Similar context phrases
Translation examples
verb
a) Si l’intéressé s’apprête à commettre, est en train de commettre ou vient de commettre une infraction;
(a) If the defendant is preparing to commit, is in the process of committing or has just committed an offence;
- Planifier, préparer, tenter de commettre et commettre un acte terroriste;
planning, preparation, attempt to commit and commitment of a terrorist act;
On entend par proposer de commettre une infraction le fait qu'une personne qui a décidé de commettre une infraction invite d'autres personnes à la commettre également.
And there is proposition to commit an offence when the person who has decided to commit an offence invites other person or persons to commit it.
i) Le fait de s’entendre avec une ou plusieurs personnes en vue de commettre Une délégation a proposé de remplacer le mot “commettre” par l’expression “préparer ou commettre”.
(i) Agreeing with one or more other persons to commit One delegation proposed that the word “commit” be replaced with “plan or commit”.
a) A commis ou envisage de commettre un acte de terrorisme ou risque d'en commettre un; ou
has committed or is planning or likely to commit an act of terrorism; or
verb
Il était indispensable de permettre aux Roms de commettre des erreurs et d'en tirer les leçons.
It was essential that Roma be allowed to make mistakes and have the possibility to learn from them.
Il faut, pour commencer, ne pas commettre l'erreur d'opposer prévention et thérapie.
To begin with, it was essential not to make the mistake of playing off prevention against treatment.
Ce système par du principe que même le meilleur usager de la route peut commettre des erreurs.
The Safe System admits that even the best road user can make mistakes.
Une personne âgée de sept à 12 ans n'est pas pénalement responsable d'une action ou d'une omission à moins qu'il soit prouvé qu'au moment de commettre cette action ou cette omission elle avait la capacité de savoir qu'elle ne devait pas la commettre.
A person between the ages of 7-12 is not criminally responsible for an act or omission, unless it is proved that at the time of doing the act or making the omission he had capacity to know that he ought not to do the act or make the omission.
Mais les organismes de réglementation eux-mêmes peuvent aussi commettre des erreurs.
Regulators themselves might also make huge mistakes, however.
verb
c) Commet ou tente de commettre un acte de mutinerie à bord d'un navire singapourien; ou
(c) does or attempts to do a mutinous act on a Singapore ship; or
[b] Recours à la violence pour contraindre une personne à commettre un acte ou à s'abstenir de commettre un acte;
[b] for using violence to compel a person to do or to refrain from doing any act;
j) Tente de commettre l'un des actes visés au présent paragraphe.
(j) attempting to do any of the acts mentioned in this subsection.
verb
Pour qu'il soit puni, il faut que l'auteur ait commencé à commettre l'infraction.
For this person to be punished, the perpetrator must have commenced the crime.
Il arrive que des enfants soient utilisés pour commettre des vols ou aider à les commettre ou soient encouragés à le faire.
In some instances, children are encouraged or used to perpetrate theft or assist in its perpetration.
Aucun gouvernement n’oserait commettre de tels actes.
No Government could dare perpetrate such acts.
a) Incitation d'un mineur à commettre une infraction (art. 170);
(a) Enticing minors into the perpetration of offences (art. 170);
Article 247 - Conspiration aux fins de commettre une infraction pénale
Article 247 - Conspiracy to perpetrate a criminal offence
Ce fils de pute aide les méchants à commettre des méfaits !
The son of bitch helps the wicked perpetrate their evil deeds!
J'agirai dans le meilleur intérêt de notre client, mais je ne laisserai pas l'État commettre un meurtre.
I will act in our client's best interest, but not stand aside while the state perpetrates murder.
Je ne peux, ni ne veux commettre une fraude devant le tribunal.
I cannot and I will not perpetrate a fraud on the court.
Cela ressemble plus à une personne qui a mis la main sur du vieux matériel soviétique ... et l'utilise pour commettre des une attaque contre les États-Unis.
It sounds more like someone got their hands on some old Soviet hardware and are using it to perpetrate an attack on the United States.
Ces eaux ne sont silencieuses que de jour. Mais la nuit qui suit chaque enterrement, les requins viennent commettre leur œuvre dévastatrice.
At night, the sharks rush in to perpetrate their devastating action.
Possible dans de bonnes circonstances, mais une victime terrorisée qui entend la voix essoufflée d'un homme excité en train de commettre un acte violent?
But a terrified victim hearing the breathless voice of an aroused perpetrator during the commission of a violent act?
Quelqu'un qui va continuer à commettre le mal jusqu'à ce que nous l'arrêtions.
Someone who will continue to perpetrate evil until they are stopped.
Tout membre d'un sous-groupe voulant commettre ou assister matériellement un activité terroriste
"Every member of a subgroup who intends to perpetrate or materially support activities' terrorist can 'be arrested. "
verb
Par ailleurs, le tribunal peut, malgré l'opposition du défendeur, lui commettre un avocat d'office qui n'interviendra qu'en cas de besoin [McKaskle c.
Moreover, the court may appoint standby counsel over the objection of the defendant.
En cas de chefs d'accusation pouvant donner lieu à l'imposition de la peine capitale ou d'une peine de prison à vie, il était obligatoire de commettre un avocat.
In the case of accusations that were liable to capital punishment or to life imprisonment, it was compulsory to appoint a lawyer.
Toute violation de l'obligation de commettre un interprète peut aboutir à l'annulation de la procédure.
The breach of the obligation to appoint an interpreter may lead to an annulment of the procedure.
45. Dans les situations susmentionnées, si l'accusé ou le défendeur n'est pas en mesure de trouver un défenseur, des mesures sont prises pour lui en commettre un.
For the abovementioned situations, if the accused/defendant was unable to find a defender, measures shall be taken for the appointment thereof.
46. Si l'accusé ou le défenseur ne peut acquitter les honoraires d'un défenseur, l'organe judiciaire compétent se charge également de lui en commettre un.
If the accused or the defendant cannot afford a defender, the judicial bodies can also appoint one.
Le barreau possède une unité spéciale chargée de commettre des avocats pour assister les personnes vulnérables qui demandent une aide judiciaire.
The Bar Association has a specialized unit in charge of appointing counsel to assist vulnerable people asking for legal aid.
Suite à ces entrevues, il a décidé de commettre d'office à ces détenus des conseils de la défense.
Following the meetings, the Head of the Defence Office issued decisions appointing counsel to the detainees.
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