Translation for "cession" to english
Similar context phrases
Translation examples
noun
a Le nombre de cessions nettes correspond au nombre total de cessions moins les acquisitions.
Retirement Cancellation a Net transfer is equal to transfer minus acquisition.
d Le nombre de cessions nettes correspond au nombre total de cessions moins les acquisitions.
Issuanceg Retirementh Cancellationi Net transfer is equal to transfer minus acquisition.
Si votre association est manifestement effective, Simon n'a pas encore signé la cession définitive du brevet du biocarburant à Darling Enterprises.
Well, the partnership agreement between the two of you has obviously been executed, but we are still waiting on your signature on the final transfer of the biofuel patent to Darling Enterprises.
Lorsque nous vous avions vu, nous étions déjà en négociation sur une cession des locaux des Grandes Galeries.
When we saw you, we were already negotiating the transfer of the premises.
J'ai aussi changé deux virgules concernant la cession du brevet de Brooker 5 par son propriétaire, M. Ravn.
I also took out a couple of commas on the transfer of the Brooker 5 patent from its owner, Mr, Ravn,
L'acte de cession de la calèche du courrier qui t'appartient.
The transfer deed of your delivery rights.
noun
2 assistants à la cession du matériel pour le Groupe de la cession du matériel
2 Property Disposal Assistants/Property Disposal Unit
noun
En 1986, le critère de << l'extinction intégrale >> a été éliminé; la politique révisée prévoyait deux méthodes pour réaliser la certitude : 1) Cession des droits ancestraux sur les terres et ressources naturelles dans la région visée par un règlement; 2) Cession des droits ancestraux sur les terres et ressources naturelles, sauf sur des terres spécifiées conservées par les groupes autochtones.
In 1986, the requirement for blanket extinguishment was withdrawn. The revised Policy provided for two certainty techniques: 1) cede, release and surrender of Aboriginal rights to land and natural resources in the settlement area; and, 2) cede, release and surrender of Aboriginal rights to land and natural resources, except on specified lands retained by the Aboriginal groups.
La certitude est atteinte par voie d'ententes entre les parties afin de modifier des droits ou de ne pas faire valoir certains droits plutôt que par la cession de droits ancestraux.
Certainty is achieved through agreement of the parties to modify rights, or not to assert certain rights, rather than through the surrender of Aboriginal rights.
Il serait donc bon de simplifier l'administration des contrôles et, dans le cas des relations interbancaires directes entre pays en développement, d'assouplir les conditions concernant l'attribution et la cession de devises.
Thus it would seem to be useful to simplify the administration of controls and, in the case of direct South-South correspondent banking, reduce the surrender requirements and the currency prescription.
Ce modèle de certitude est très différent des précédents, qui se fondaient sur la cession pleine et entière des droits ancestraux en contrepartie de droits découlant de traités.
This is very different from previous certainty models which were based on the full surrender of Aboriginal rights in exchange for treaty rights.
L'assurance que fournit l'IDE contre les crises de la dette à un coût, celui de la cession d'une large part de la valeur ajoutée à des sociétés étrangères.
The insurance that FDIs provide against debt crises comes at the cost of surrendering a large share of value added to foreign firms.
Cette façon d'obtenir la certitude est souvent désignée la technique de certitude par << cession >>.
This is often referred to as the "release, and surrender" certainty technique.
Le Département a négocié la cession du bail à une tierce partie, qui a accordé au centre un délai allant jusqu'à la fin juin 1994 pour quitter les lieux.
The Department negotiated the surrender of the lease agreement to a third party, which has given the centre until the end of June 1994 to vacate the premises.
Mais un contrôle trop strict et des prescriptions trop sévères concernant la cession des devises peuvent freiner et renchérir les opérations interbancaires.
But too strict controls and surrender requirements may make correspondent banking too slow and costly.
En d'autres termes, la certitude est réalisée par la transformation des droits ancestraux en des droits énoncés dans le traité, plutôt que par une cession de ces droits.
In other words, certainty is achieved by modifying the Aboriginal rights to be the rights set out in the treaty, rather than by surrendering the rights.
Si la question des Sudètes était posée, le Parlement voterait la cession des Sudètes.
If they were to vote on the Sudetenland in Parliament they would just surrender it!
Le 29 septembre a Munich sont décidées les conditions de la cession des Sudètes.
So what they sign on Sept. 29th in Munich is how the surrender of the Sudetenland will be carried out technically.
Le gouvernement reçoit l'ultimatum des ambassadeurs de France et d'Angleterre - exigeant la cession des Sudètes.
An ultimatum reaches Prague Castle from the British and French envoys demanding the surrender of the Sudetenland.
noun
Il faut rappeler également que les autochtones de l'Alaska n'étaient pas parties au Treaty of Cession de 1867.
Nor had they ever been parties to the 1867 Treaty of Cession.
La question du «champ d’application variable des traités» a été évoquée, particulièrement dans le contexte des cessions territoriales.
Moreover, the question of “movable treaty frontiers” was recalled especially in the context of territorial cessions.
Une option est l'acquisition d'une partie du territoire d'autres États, en l'achetant ou au moyen d'un traité de cession.
One option is the acquisition of land within another State, by purchase or a treaty of cession.
Ces limites découlent des obligations juridiques qui incombent au gouvernement fédéral aux termes des traités portant cession du territoire.
This limitation stems from the United States legal obligations under the Treaties of Cession.
2. Les cas de cession de territoires sous la Ve République
2. Instances of territorial cession under the Fifth Republic
A. La cession de territoire par traité entre la République française et un autre État
A. Cession of territory by treaty between the Republic and another state
III du Traité relatif à la cession, documents relatifs à la succession d'États, op. cit., p. 77.
Article III of the Treaty of Cession, Materials on succession of States, op. cit., p. 77.
i) Qui tend ou appuie une revendication quelconque tendant à provoquer, pour quelque motif que ce soit, la cession ou la sécession d'une partie du territoire de l'Inde de l'Union ou qui incite tel individu ou groupe d'individus à provoquer cette cession ou sécession;
which is intended, or supports any claim to bring about, on any ground whatsoever, the cession of a part of the territory of India or the secession of a part of the territory of India from the Union, or which incites any individual or group of individuals to bring about such cession or secession;
Non à la cession de Taiwan au Japon !
Support the scholar's proposal! We object to the cession of Taiwan!
Tenant compte de l'accord déjà réalisé sur la cession a l'Allemagne des Sudètes les quatre puissances ont déterminé les conditions de cette cession.
Taking into consideration the agreement, which has been already reached, for the cession to Germany of the Sudeten German territory... the powers have agreed on the following conditions governing the said cession.
noun
noun
Dans le cas de plus en plus fréquent de cessions globales de créances existantes et futures, l'application de la lex situs de la créance ne permet pas d'avoir une seule et même loi applicable.
In the increasingly common case of a global assignment of present and future receivables, application of the law of the situs of the receivable fails to yield a single governing law.
noun
Au lieu de cessions effectuées lire contrats de cession conclus
For assignments made read contracts of assignment concluded
b) En cas de cession effectuée par le cessionnaire initial ou tout autre cessionnaire ("cession subséquente"), la personne qui effectue cette cession est le cédant et la personne en faveur de qui cette cession est effectuée est le cessionnaire.
(b) In the case of an assignment by the initial or any other assignee ("subsequent assignment"), the person who makes that assignment is the assignor and the person to whom that assignment is made is the assignee.
Cession internationale de créances ou cession de créances internationales seulement
International assignment or assignment of international receivables only
Cession et contrat de cession ou contrat de financement
Assignment and contract of assignment or financing contract
Je vous l'ai dit, cette cession ne traverse pas mon bureau.
I told you, that assignment does not cross my desk.
Monsieur, aucune information d'identification du FBI ont été portés disparus ou volés, et je vérifié tous les emplacements de téléphone cellulaire d'agents de sexe masculin, y compris ceux qui ont voyagé à Los Angeles soit sur la cession ou pour des raisons personnelles.
Sir, no FBI credentials have been reported missing or stolen, and I checked all cell phone locations of male agents, including those who traveled to Los Angeles either on assignment or for personal reasons.
C'est une cession de biens pour une classe multimédias ou un club de sanctions?
Is it an assignment for a media class or a school-sanctioned club?
Elle ne t'a jamais parlé de la "cession intime d'infiltration" ?
She never gave you the "intimate undercover assignment" talk?
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