Translation for "base d'une réclamation" to english

Base d'une réclamation

• basis of a claim
• basis of a complaint

Translation examples

basis of a claim

Si le crédit documentaire est pris pour base, les réclamations concernant les pertes dues au nonrèglement d'un acheteur iraquien peuvent ouvrir droit à indemnisation à condition que les documents requis aux termes de la lettre de crédit aient été présentés à la banque le 2 mai 1990 ou après cette date et que la période qui s'est écoulée entre l'expédition et la présentation des documents ne dépasse pas 21 jours.
If the letter of credit is considered as the basis for jurisdiction, claims for unpaid amounts due from an Iraqi buyer may be compensable if the documents required under the letter of credit were presented to the bank on or after 2 May 1990 and the period between shipment and presentation of the documents did not exceed 21 days.