Translation for "basis of a claim" to french

Basis of a claim

• base d'une réclamation
• base d'une demande

Translation examples

base d'une réclamation

If the letter of credit is considered as the basis for jurisdiction, claims for unpaid amounts due from an Iraqi buyer may be compensable if the documents required under the letter of credit were presented to the bank on or after 2 May 1990 and the period between shipment and presentation of the documents did not exceed 21 days.
Si le crédit documentaire est pris pour base, les réclamations concernant les pertes dues au nonrèglement d'un acheteur iraquien peuvent ouvrir droit à indemnisation à condition que les documents requis aux termes de la lettre de crédit aient été présentés à la banque le 2 mai 1990 ou après cette date et que la période qui s'est écoulée entre l'expédition et la présentation des documents ne dépasse pas 21 jours.

base d'une demande

28. This right, as well as the others set forth in the Bill of Rights, may be invoked in court either as a defence or as the basis of a claim for relief.
28. Ce droit, ainsi que d'autres droits inscrits dans le Bill of Rights, peut être invoqué en justice soit comme moyen de défense, soit comme base d'une demande d'acquittement.