Translation for "separate proceedings" to french

Separate proceedings

• procédures séparées
• une procédure distincte

Translation examples

procédures séparées

120. In cases of torture or inhuman treatment occurring at the time or in the course of a terrorist offence (kidnapping by armed groups, etc.), the law (Act. No. 29/2011 of 22 September) provides for the possibility of victims seeking compensation from the State as an autonomous right in separate proceedings.
120. Lorsque les faits de torture ou de traitements inhumains ont été commis simultanément ou en lien avec une infraction de terrorisme (enlèvements commis par des bandes armées, etc.), la législation (loi no 29/2011 du 22 septembre 2011) prévoit que les victimes peuvent être indemnisées par l'État, en vertu d'un droit autonome et d'une procédure séparée.

It would thus be difficult to have three separate proceedings, under articles 15, 18 and 19.
Il est donc difficile de faire trois procédures séparées, article 15, 18, puis 19.

On 7 May 2004, the author's request for re-opening the trial based on the existence of a conflict between his conviction and the acquittal of his co-accused in separate proceedings was rejected by the Naples Court of Appeal.
Le 7 mai 2004, la cour d'appel de Naples a débouté l'auteur de sa demande de réouverture du procès fondée sur l'existence d'une contradiction entre sa condamnation et la relaxe des autres inculpés dans le cadre de procédures séparées.

No final decision has yet been reached in separate proceedings regarding maintenance after termination of the marriage and equalization of accrued gains.
Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

3. When, in the course of separate proceedings, a physical person is convicted by the Court of several concurrent offences within the meaning of paragraph 1 of this article, several sentences of imprisonment may be imposed on him, under the conditions provided for in [...].
3. Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, une personne physique est reconnue coupable par la Cour de plusieurs infractions en concours au sens du paragraphe 1 du présent article, plusieurs peines d'emprisonnement peuvent être prononcées à son encontre, dans les conditions prévues à [...].

"3. If a number of offences committed by a single person have been dealt with in separate proceedings, the court shall take the above-mentioned limitations into account, either in the judgement or subsequently in a substantiated ruling."
3. Si diverses infractions commises par une même personne ont fait l'objet de procédures séparées, le tribunal tiendra compte des limitations précédentes, soit dans sa sentence soit, postérieurement moyennant une décision raisonnée."

535. Under article 431 of the new Criminal Procedure Code, the criminal case against minors having participated in the commission of an offence together with an adult may be heard in separate proceedings. This provision contributes to compliance with the principle of confidentiality.
535. La réalisation du principe de confidentialité est facilitée par la possibilité de juger l'affaire pénale impliquant un mineur ayant participé à la commission d'une infraction avec des adultes dans le cadre d'une procédure séparée, possibilité prévue par le nouveau Code (article 431 du Code de procédure pénale).

The press has focused on the treatment of two in particular, a mid-level cleric, Hassan Yosefi Eshkevari, who, in separate proceedings before the Special Clerics Court, was being tried for apostasy and other crimes that could attract the death penalty (see para. 49 above), and Akbar Ganji, a feisty investigative journalist who had been focusing on the serial murders (see paras. 93-98).
La presse s'est intéressée en particulier à deux d'entre eux, un religieux occupant un poste intermédiaire dans la hiérarchie, Hassan Yosefi Eshkevari qui, au cours d'une procédure séparée devant le tribunal spécial pour les religieux, était jugé pour apostasie et autres crimes passibles de la peine de mort (voir par. 49 cidessus), et un journaliste d'investigation pugnace, Akbar Ganji, qui s'intéressait de près aux assassinats en série (voir par. 93 à 98).

une procédure distincte

Adoption is always decided by a court in a separate proceeding.
L'adoption est toujours le produit d'une procédure distincte conclue par une décision de justice.

They were tried in two separate proceedings for their respective implication in terrorist activities.
Ils ont été jugés dans deux procédures distinctes pour leur implication respective dans des activités terroristes.

The respondents sought in separate proceedings to appeal these decisions of the Federal Court, Trial Division.
Les répondants ont demandé, par des procédures distinctes, d'en appeler de ces décisions de la Section de première instance de la Cour fédérale.

2.5 In separate proceedings, the Albaretto Estate claimed that a higher premium was payable because of a mistake over the yield.
2.5 Dans une procédure distincte, le Domaine d'Albaretto réclama une prime plus importante sur la base d'une erreur concernant le rendement.

The perpetrator of acts of torture is prosecuted in separate proceedings.
La poursuite de l'auteur des actes de torture fera l'objet d'une procédure distincte.

They were both arrested and charged in separate proceedings under article 88 (section 1) of the Military Service Act.
Ils ont tous deux été arrêtés et mis en accusation dans le cadre de deux procédures distinctes en vertu de l'article 88 (sect. 1) de la loi sur le service militaire.

The author's unsuccessfully appealed these decisions in separate proceedings, relating to each parcel of shares, before different courts.
Les auteurs ont en vain formé recours contre ces décisions dans des procédures distinctes, pour chaque paquet d'actions, devant des tribunaux différents.

In both cases, the authors were convicted as charged and sentenced in separate proceedings to one-and-a-half years of imprisonment.
Dans les deux cas, les auteurs ont été reconnus coupables des chefs d'inculpation retenus contre eux et condamnés, selon deux procédures distinctes, à un an et demi d'emprisonnement.