Translation for "separate procedures" to french
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Translation examples
While it is true that article 19 of the Act provides for a separate procedure with regard to complaints of violation by members of the armed forces, this is merely an alternative procedure and does not provide any immunity.
S'il est vrai que l'article 19 de la loi prévoit une procédure séparée pour les plaintes se rapportant à des violations commises par des membres des forces armées, il ne s'agit là que d'une procédure complémentaire qui ne confère aucune immunité.
The Austrian Criminal Procedure Code (CPC) does not provide separate procedures for prosecuting persons suspected of terrorist acts, leading or participating in a terrorist association or criminal acts committed in such a context.
Le code autrichien de procédure pénale ne dispose pas de procédures séparées pour poursuivre en justice des personnes soupçonnées d'actes terroristes, dirigeant ou participant à une association terroriste ou soupçonnées d'actes criminels commis dans ce contexte.
We also recall that the need for separate procedures for apportioning peace-keeping expenses arose precisely out of an acknowledgment of the fact that such expenses constituted a very heavy burden on developing countries and should, therefore, be apportioned on the basis of procedures different from those used for the regular expenditures of the United Nations.
Nous rappelons également que la nécessité de recourir à des procédures séparées pour répartir les dépenses de maintien de la paix vient précisément du fait que l'on reconnaît que ces dépenses représentent un très lourd fardeau pour les pays en développement et qu'elles devraient donc être réparties sur la base de procédures différentes de celles utilisées pour les dépenses ordinaires des Nations Unies.
Foreigners wishing to protest such a decision may file an objection with the Minster of Justice, and as a separate procedure, initiate administrative adjudication or administrative litigation.
Les étrangers souhaitant protester contre une telle décision peuvent déposer une objection devant le Ministre de la justice, et par une procédure séparée, entamer un recours administratif ou une procédure judiciaire administrative.
This backup copy is normally updated by a separate procedure on a nightly basis so that it can be reconstructed in the event of system malfunction or physical destruction.
Cette copie de sauvegarde est généralement maintenue à jour par le biais d'une procédure séparée réalisée pendant la nuit en vue de pouvoir reconstruire le registre en cas de mauvais fonctionnement du système ou de destruction physique.
The Iraqi representative had also brought additional items that were to be returned under a separate procedure.
Le représentant iraquien avait également apporté des articles supplémentaires qui devaient être restitués dans le cas d'une procédure séparée.
Therefore, Canada would suggest that the elaboration of separate procedures is required.
Le Canada estime par conséquent nécessaire d'élaborer des procédures distinctes.
Given that there were no State-level prisons, he wondered whether there were separate procedures for training prison officials in the entities.
Puisqu'il n'y a pas de prisons d'État, il se demande s'il existe des procédures distinctes pour former le personnel pénitentiaire dans les entités.
7.25.2 Paternity: At present there are two separate procedures in England and Wales for obtaining a determination of paternity through the courts.
7.25.2 Paternité : À présent, il existe en Angleterre et au pays de Galles deux procédures distinctes de recherche de paternité par les tribunaux.
He was not accorded a separate procedure that would protect his rights considering his legal status as a minor.
Il n'a pas bénéficié d'une procédure distincte qui aurait garanti la protection de ses droits eu égard à sa condition de mineur.
In this context, it would also be appropriate if two separate procedures were implemented accordingly.
Il conviendrait également que chacune de ces deux infractions fasse l'objet d'une procédure distincte.
The prosecution of a perpetrator of acts of torture is a separate procedure.
168. La poursuite de l'auteur des actes de torture fera l'objet d'une procédure distincte.
Protocol may need to establish separate procedures (e.g. rules of procedure, voting).
Il peut être nécessaire d'établir dans le cadre du protocole des procédures distinctes (règlement intérieur, vote, etc.).
Separate procedures exist in cases of control of trade in goods, which are not included on control list and goods in transit.
Des procédures distinctes s'appliquent pour le contrôle du commerce de biens qui ne figurent pas sur la liste de contrôle et des biens en transit.
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