Translation for "procédures distinctes" to english

Procédures distinctes

• separate procedures

Translation examples

separate procedures

Le Canada estime par conséquent nécessaire d'élaborer des procédures distinctes.
Therefore, Canada would suggest that the elaboration of separate procedures is required.

Puisqu'il n'y a pas de prisons d'État, il se demande s'il existe des procédures distinctes pour former le personnel pénitentiaire dans les entités.
Given that there were no State-level prisons, he wondered whether there were separate procedures for training prison officials in the entities.

7.25.2 Paternité : À présent, il existe en Angleterre et au pays de Galles deux procédures distinctes de recherche de paternité par les tribunaux.
7.25.2 Paternity: At present there are two separate procedures in England and Wales for obtaining a determination of paternity through the courts.

Il n'a pas bénéficié d'une procédure distincte qui aurait garanti la protection de ses droits eu égard à sa condition de mineur.
He was not accorded a separate procedure that would protect his rights considering his legal status as a minor.

Il conviendrait également que chacune de ces deux infractions fasse l'objet d'une procédure distincte.
In this context, it would also be appropriate if two separate procedures were implemented accordingly.

168. La poursuite de l'auteur des actes de torture fera l'objet d'une procédure distincte.
The prosecution of a perpetrator of acts of torture is a separate procedure.

Il peut être nécessaire d'établir dans le cadre du protocole des procédures distinctes (règlement intérieur, vote, etc.).
Protocol may need to establish separate procedures (e.g. rules of procedure, voting).

Des procédures distinctes s'appliquent pour le contrôle du commerce de biens qui ne figurent pas sur la liste de contrôle et des biens en transit.
Separate procedures exist in cases of control of trade in goods, which are not included on control list and goods in transit.

La condamnation proprement dite, qui relève d'une procédure distincte en vertu du règlement de procédure du Tribunal, débutera très prochainement.
The sentencing procedure — a separate procedure under the Tribunal’s rules of procedure — will begin in the near future.

Dans la liste susmentionnée il est indiqué que l'embauche d'un 1416 ans doit faire l'objet d'une procédure distincte.
The aforementioned list establishes the separate procedure for employment of children (individuals aged between 14 and 16 years).