Translation for "sanctioned by government" to french

Sanctioned by government

• sanctionné par le gouvernement

Translation examples

sanctionné par le gouvernement

The decision principally focused on the grave humanitarian consequences of the sanctions regime imposed upon Iraq and did not criticize directly the Government of Iraq or any Government supporting the sanctions, but did recognize the role of sanctioning the Government of Iraq in the ongoing humanitarian crisis facing the population of that country.
Cette décision mettait surtout l'accent sur les graves conséquences humanitaires du régime de sanctions imposé à l'Iraq et ne critiquait pas directement le Gouvernement iraquien ou les gouvernements favorables aux sanctions, mais reconnaissait le rôle des sanctions et du Gouvernement iraquien dans la crise humanitaire à laquelle la population du pays devait faire face.

. In connection with the bill adopted on 23 September by the South African Parliament establishing TEC, and following Mr. Mandela's call for the lifting of all economic sanctions against South Africa and the decision on 8 October by the General Assembly to lift economic sanctions, several Governments, including those of the United States, Canada, Australia and India, announced a series of steps to lift economic sanctions against South Africa, including trade, investment and financial sanctions.
197. Compte tenu du fait que le Parlement sud-africain a adopté, le 23 septembre, une loi portant création du Conseil exécutif de transition, que M. Mandela a appelé à lever toutes les sanctions économiques à l'encontre de l'Afrique du Sud, et que l'Assemblée générale a décidé, le 8 octobre, de lever lesdites sanctions économiques, plusieurs gouvernements, dont l'Australie, le Canada, les États-Unis et l'Inde, ont annoncé une série de mesures visant à la levée desdites sanctions, et notamment de celles qui visaient le commerce, les investissements et les finances.

23. The United Nations must exercise the right to impose sanctions against governments that violate the rights of indigenous peoples.
23. Les Nations Unies doivent exercer le droit d'imposer des sanctions contre les gouvernements qui bafouent les droits des peuples autochtones.

As for the influence the General Assembly could have over sanctions mechanisms, he reiterated that judicial review of the implementation of sanctions by Governments currently fell to domestic courts.
Quant à l'influence que l'Assemblée Générale pourrait avoir sur les mécanismes de sanctions, il déclare à nouveau que l'examen judiciaire de la mise en œuvre des sanctions par les Gouvernements incombe à l'heure actuelle aux tribunaux nationaux.

. In connection with the bill adopted on 23 September by the South African Parliament establishing the TEC, and following Mr. Mandela's call for the lifting of all economic sanctions against South Africa and the decision on 8 October by the General Assembly to lift economic sanctions, several Governments, including those of the United States, Canada, Australia and India, announced a series of steps to lift economic sanctions against South Africa, including trade, investment and financial sanctions.
197. Compte tenu du fait que le Parlement sud-africain a adopté, le 23 septembre, une loi portant création du Conseil exécutif de transition, que M. Mandela a appelé à lever toutes les sanctions économiques à l'encontre de l'Afrique du Sud, et que l'Assemblée générale a décidé, le 8 octobre, de lever lesdites sanctions économiques, plusieurs gouvernements, dont l'Australie, le Canada, les Etats-Unis et l'Inde, ont annoncé une série de mesures visant à la levée desdites sanctions, et notamment de celles qui visaient le commerce, les investissements et les finances.

This move was illegal since it had not been sanctioned by Government at Westminster.
Cette décision était illégale, étant donné qu'elle n'avait pas été sanctionnée par le gouvernement de Westminster.

Fourth: The Ministers further affirm the desirability of promoting the adoption of bilateral and multilateral agreements and commitments complementary to the Inter-American Convention against Corruption that would facilitate effective action against the scourge in all its forms and prevent impunity by establishing sanctions against Governments that harbour or provide safe haven for individuals who have evaded legal prosecution on corruption charges of the kinds defined in the said Inter-American Convention.
4. Les Ministres affirment également qu'il importe de promouvoir l'adoption, en complément de la Convention interaméricaine contre la corruption, d'accords et d'engagements bilatéraux et multilatéraux qui aident à lutter efficacement contre ce fléau sous toutes ses formes, et qui empêchent l'impunité en prévoyant des sanctions contre les gouvernements qui accordent l'asile ou assurent une protection à des personnes recherchées par la justice pour des faits de corruption visés par la Convention.

Under the Trafficking Victims Protection Act, the United States is using sanctions against Governments to discourage human trafficking.
Au titre de la Loi sur la protection des victimes du trafic, les États-Unis ont recours à des sanctions contre des gouvernements en vue de décourager le trafic des êtres humains.