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Translation examples
noun
As far back as 1794, the United States Attorney General concluded that an American-led ransacking by a French privateer fleet of the British colony of Sierra Leone violated the Treaty of Amity with Britain, and that the victims thus had a civil remedy against the American leader under the Alien Tort Claims Act, a domestic statute providing jurisdiction for violations of the "laws of nations."
Dès 1794, l'Attorney général des États-Unis concluait que la mise à sac sous conduite américaine par une flotte de corsaires française de la colonie britannique de Sierra Leone avait violé le traité d'amitié entre les États-Unis et la Grande-Bretagne et que les victimes pouvaient de ce fait prétendre à un recours au civil contre le Président des États-Unis en vertu de la loi dite Alien Tort Claims Act, loi interne établissant la compétence des tribunaux américains à l'égard de violations du << droit des gens >>.
Nearly three centuries later, José Gregorio Tinoco de Contreras, the last Spanish governor, attempted to organize the province militarily to defend it from attacks by privateers.
Près de trois siècles plus tard, José Gregorio Tinoco de Contreras, dernier gouverneur espagnol, s'est efforcé de militariser la province pour la défendre contre les attaques des corsaires.
15. This statute was originally enacted to provide a remedy to individuals who suffered a "tort" at the hands of privateers seeking prize money under the law of admiralty.
15. Au départ, cette loi a été votée pour offrir un recours aux personnes victimes d'un acte délictuel pour être tombées entre les mains de corsaires recherchant leur part de prise selon le droit maritime.
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