Translation for "prior statements" to french

Prior statements

• déclarations antérieures

Translation examples

déclarations antérieures

61. In a prior statement made at the 5th meeting of the Special Political and Decolonization Committee (Fourth Committee), held on 11 October 2007, during the sixty-second session of the General Assembly (see A/C.4/62/SR.5), the representative of the United Kingdom inter alia said that "her Government, as administering Power for 10 Non-Self-Governing Territories, gave every help and encouragement to those Territories which wished to proceed to independence, where that was an option.
Dans une déclaration antérieure que la représentante du Royaume-Uni a faite à la 5e séance de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), tenue le 11 octobre 2007 pendant la soixante-deuxième session de l'Assemblée générale (voir A/C.4/62/SR.5), celle-ci a notamment déclaré que << son gouvernement, en tant que Puissance administrante de territoires non autonomes, apporte appui et encouragement aux territoires qui souhaitent obtenir leur indépendance, lorsque cela est une option possible.

In its decision of 2 April 2004, the Appeals Chamber (Judges Meron (presiding), Pocar, Shahabuddeen, Güney and Weinberg de Roca), considered its previous finding in Prosecutor v Simić, 23 May 2003, that a prior statement may be used to refresh the memory of a witness under cross-examination. Therefore, the same conclusion should apply to the question of refreshing a witness's memory during examination-in-chief.
Dans une décision rendue le 2 avril 2004, la Chambre d'appel (composée des juges Meron (Président), Pocar, Shahabuddeen, Güney et Weinberg de Roca), se fondant sur sa décision du 23 mai 2003 rendue dans l'affaire Simić et consorts dans laquelle elle avait conclu qu'une déclaration antérieure pouvait être utilisée pour rafraîchir la mémoire d'un témoin lors de son contreinterrogatoire, a estimé que la même conclusion devait en conséquence s'appliquer lorsqu'il s'agissait de rafraîchir la mémoire d'un témoin lors de l'interrogatoire principal.

3.1 It is submitted that Movin Brown's prior statement was highly relevant to the issue of his credibility, and that the judge, by refusing counsel to cross-examine him on this point, and by refusing to admit the statement in evidence, violated the author's rights under article 14, paragraphs 1 and 3 (e).
3.1 Le conseil fait valoir que la déclaration antérieure de Movin Brown était extrêmement importante pour évaluer sa crédibilité et que le juge, en refusant au conseil de le contre-interroger sur ce point et en refusant d'admettre la déclaration en tant que preuve a violé les droits de l'auteur tels qu'ils sont définis aux paragraphes 1 et 3 e) de l'article 14.

use of a prior statement as evidence in chief (not available in civil proceedings); and
:: Utilisation d'une déclaration antérieure comme preuve principale (non disponible dans les procédures civiles);

In a prior statement, the Secretary-General expressed his disappointment at the decision by the Government and reaffirmed his full confidence in the United Nations country team and its leadership.
Dans une déclaration antérieure, le Secrétaire général s'était déclaré déçu par la décision du Gouvernement et avait réaffirmé sa pleine confiance dans l'équipe de pays des Nations Unies et ses responsables.

The testimony given in the course of preliminary investigation shall not be relied upon by the court unless the accused reaffirms his/her prior statements at the court session.
Le tribunal ne s'appuiera pas sur un témoignage apporté lors de cette instruction si le prévenu ne réaffirme pas ses déclarations antérieures à l'audience.

38. During the course of the trial, the Chamber has delivered 24 oral decisions on matters such as the adjournment of the commencement of the trial, the filing of a notice of a defence of alibi, objections to testimony relating to alleged acts pre-dating 1994, disclosure of prior statements of detained witnesses, the waiver of the accused's right to be present at his trial and exclusion of evidence.
Le procès Kajelijeli a donné lieu à 24 décisions orales sur des questions telles que le report de l'ouverture du procès, le dépôt par la défense d'une notification informant le Procureur de son intention d'invoquer un alibi, la contestation de témoignages portant sur des faits antérieurs à 1994, la communication de déclarations antérieures émanant de témoins détenus, la renonciation de l'accusé au droit d'être présent à son procès et l'exclusion d'éléments de preuve.

This obligation has now been extended to "all prior statements obtained by the Prosecutor from the accused or from prosecution witnesses".
Cette obligation a été étendue à "toutes les déclarations antérieures que le Procureur a obtenues de l'accusé ou des témoins à charge".

Other motions dealt with by the Trial Chamber related to the presentation of evidence, the scope of cross examination and the admissibility of prior statements of the accused among others. In addition, the Trial Chamber has had to institute an inquiry into an incident whereby information concerning prosecution witnesses was leaked to the media.
La Chambre de première instance a été saisie d'autres requêtes relatives notamment à la présentation de moyens de preuve, à la portée du contre-interrogatoire et à la recevabilité de déclarations antérieures de l'accusé, etc. En outre, la Chambre a ordonné une enquête au sujet d'un incident ayant entraîné des fuites, dans les médias, d'informations concernant des témoins à charge.