Translation for "principal-accused" to french

Principal-accused

• principal accusé
• principal-accusé

Translation examples

principal accusé

Response: Section 11EE of Anti Terrorist Act 1997 provides vast powers to Law Enforcing Agencies for keeping surveillance on abettors, perpetrators, financers, trainers, instigators and the principal accused.
L'article 11 EE de la loi de 1997 accorde des pouvoirs étendus aux organismes de répression pour surveiller les auteurs, mais également leurs complices, les financiers, instructeurs, instigateurs ainsi que le principal accusé.

To increase their sales, the principal accused had even used children flown in specially from Turkey to perform negotiating functions and to take part in the selling of drugs.
Pour accroître leurs ventes, les principaux accusés avaient même utilisé des enfants amenés spécialement par avion de Turquie pour remplir des fonctions de négociation et prendre part à la vente de drogues.

And since cases filed with the Ombudsman, in this case, the Deputy Ombudsman for the Military, are filed with the Sandiganbayan (RA NO. 7975), the cases filed and brought before it are those involving `(d) Philippine Army and Air Force colonels, naval captains, and all officers of higher rank'; and `(e) PNP Chief Superintendent and PNP Officers of higher rank'; (See Section 4(a) pars. (d) and (e) , `or cases where the principal accused are occupying positions corresponding to the salary grade 27 or higher, as prescribed in the said RA 6758, or PNP Officers occupying the rank of superintendent or higher, or their equivalent'.
6. Les affaires dont est saisi le Médiateur et, dans le cas présent, le Médiateur adjoint pour l'armée, étant transmises au Sandiganbayan (loi de la République no 7975), les affaires dont est saisi ce tribunal sont celles qui impliquent <<d) les colonels de l'armée de terre et de l'armée de l'air, les capitaines de la marine et tous les officiers de rang supérieur>> et <<e) le Directeur en chef de la police nationale et les officiers de police de rang supérieur>> (voir art. 4 a), d) et e)), ainsi que les affaires <<où les principaux accusés occupent des postes correspondant au grade 27 ou à un grade supérieur, conformément à la loi de la République no 6758, ou sont des officiers de la police nationale ayant rang de directeur ou un rang supérieur, ou occupant un poste équivalent>>.

Section 4 grants the Sandiganbayan (antigraft special court) jurisdiction over crimes involving violation of RA 3019 (Anti Graft and Corrupt Practices Act) where one or more of the principal accused are occupying positions in the government at the time of the commission of the offense, e.g., PNP officers with the rank of chief superintendents and higher.
Conformément à sa section 4, la Cour spéciale anti-corruption a compétence sur les violations de la Loi de la République n° 3019 (Loi anti-corruption) lorsque l'un ou plusieurs des principaux accusés (par exemple des fonctionnaires de la PNP ayant un rang supérieur ou égal à celui de commissaire en chef) occupent des fonctions publiques au moment où la violation est commise.

According to the Government's reply, the principal accusation made by the Public Prosecutor is that the defendants had prepared a coup d'état in five stages under the direction of General Çetin Doğan, aimed at overthrowing the Government.
Il est indiqué dans la réponse du Gouvernement que la principale accusation formulée par le ministère public était que les accusés avaient préparé, sous la direction du général Çetin Doğan, un coup d'État en cinq étapes dont l'objectif était de renverser le Gouvernement.

The principal accused in the Civil Defence Forces (CDF) case, Sam Hinga Norman refused, at the start of the trial, to avail himself of the right to legal representation.
Le principal accusé dans l'affaire concernant les forces de défense civile, Sam Hinga Norman, a refusé au début du procès d'exercer ce droit.