Translation for "principal accusé" to english
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L'article 11 EE de la loi de 1997 accorde des pouvoirs étendus aux organismes de répression pour surveiller les auteurs, mais également leurs complices, les financiers, instructeurs, instigateurs ainsi que le principal accusé.
Response: Section 11EE of Anti Terrorist Act 1997 provides vast powers to Law Enforcing Agencies for keeping surveillance on abettors, perpetrators, financers, trainers, instigators and the principal accused.
Pour accroître leurs ventes, les principaux accusés avaient même utilisé des enfants amenés spécialement par avion de Turquie pour remplir des fonctions de négociation et prendre part à la vente de drogues.
To increase their sales, the principal accused had even used children flown in specially from Turkey to perform negotiating functions and to take part in the selling of drugs.
6. Les affaires dont est saisi le Médiateur et, dans le cas présent, le Médiateur adjoint pour l'armée, étant transmises au Sandiganbayan (loi de la République no 7975), les affaires dont est saisi ce tribunal sont celles qui impliquent <<d) les colonels de l'armée de terre et de l'armée de l'air, les capitaines de la marine et tous les officiers de rang supérieur>> et <<e) le Directeur en chef de la police nationale et les officiers de police de rang supérieur>> (voir art. 4 a), d) et e)), ainsi que les affaires <<où les principaux accusés occupent des postes correspondant au grade 27 ou à un grade supérieur, conformément à la loi de la République no 6758, ou sont des officiers de la police nationale ayant rang de directeur ou un rang supérieur, ou occupant un poste équivalent>>.
And since cases filed with the Ombudsman, in this case, the Deputy Ombudsman for the Military, are filed with the Sandiganbayan (RA NO. 7975), the cases filed and brought before it are those involving `(d) Philippine Army and Air Force colonels, naval captains, and all officers of higher rank'; and `(e) PNP Chief Superintendent and PNP Officers of higher rank'; (See Section 4(a) pars. (d) and (e) , `or cases where the principal accused are occupying positions corresponding to the salary grade 27 or higher, as prescribed in the said RA 6758, or PNP Officers occupying the rank of superintendent or higher, or their equivalent'.
Conformément à sa section 4, la Cour spéciale anti-corruption a compétence sur les violations de la Loi de la République n° 3019 (Loi anti-corruption) lorsque l'un ou plusieurs des principaux accusés (par exemple des fonctionnaires de la PNP ayant un rang supérieur ou égal à celui de commissaire en chef) occupent des fonctions publiques au moment où la violation est commise.
Section 4 grants the Sandiganbayan (antigraft special court) jurisdiction over crimes involving violation of RA 3019 (Anti Graft and Corrupt Practices Act) where one or more of the principal accused are occupying positions in the government at the time of the commission of the offense, e.g., PNP officers with the rank of chief superintendents and higher.
Il est indiqué dans la réponse du Gouvernement que la principale accusation formulée par le ministère public était que les accusés avaient préparé, sous la direction du général Çetin Doğan, un coup d'État en cinq étapes dont l'objectif était de renverser le Gouvernement.
According to the Government's reply, the principal accusation made by the Public Prosecutor is that the defendants had prepared a coup d'état in five stages under the direction of General Çetin Doğan, aimed at overthrowing the Government.
Le principal accusé dans l'affaire concernant les forces de défense civile, Sam Hinga Norman, a refusé au début du procès d'exercer ce droit.
The principal accused in the Civil Defence Forces (CDF) case, Sam Hinga Norman refused, at the start of the trial, to avail himself of the right to legal representation.
Lorsque Omar Saeed Sheikh, principal accusé dans l'affaire du meurtre de Daniel Pearl, a été piégé en 2002, il a demandé à se rendre au général Shah.
When Omar Saeed Sheikh, the main accused in the Daniel Pearl murder case, was cornered in 2002, he requested to surrender to Brigadier Shah.
En outre, dans le cas de l'assassinat du civil Arjun Lama, qui s'est produit pendant le conflit, un membre du PCUN-M qui siège à l'Assemblée constituante, l'un des principaux accusés, aurait menacé les juristes et les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent sur l'affaire.
Furthermore, in the case of the killing of civilian Arjun Lama during the conflict, a UCPN-M Constituent Assembly member, one of the main accused, has allegedly threatened lawyers and human rights defenders working on the case.
2.5 Par une lettre datée du 17 mars 2003, l'auteur et un autre juge de la Cour suprême, dont la nomination avait été refusée parce qu'il avait participé au jugement qui avait abouti aux verdicts cités plus haut, ont contesté la décision du Conseil supérieur de la magistrature en faisant valoir que, dans le procès pour enlèvement et avortement forcé, les juridictions inférieures auraient dû ordonner qu'il soit procédé à une expertise pour évaluer la capacité mentale du principal accusé au moment des faits; leur appréciation des preuves médicales avait été dépourvue d'objectivité.
By letter dated 17 March 2003, the author and another Supreme Court judge, whose reappointment was denied because of his participation in the above verdicts, objected to the decision of the HJPC, arguing that in the kidnapping and forcible abortion trial, the lower courts should have ordered an expertise to assess the mental capacity of the main accused at the time of commission of the crime; their evaluation of the medical evidence had been onesided.
Plusieurs avocats et le principal accusé ont fait valoir que rien ne permettait d'affirmer que les plans de bâtiments et autres documents ou preuves matérielles produits ou cités devant le tribunal à l'appui des accusations avaient effectivement été confisqués aux inculpés puisque ces documents ou objets n'étaient pas mentionnés dans les listes établies après les perquisitions effectuées à leurs domiciles.
Lawyers and the main accused argued that there was no proof that plans of buildings and other documents or material produced or referred to in court in support of the charges were in fact taken from the defendants, since the confiscated objects were not specified in the receipts issued after the search of the defendants’ homes.
Dans son verdict, la cour a prononcé la peine de mort à l'encontre du principal accusé et a condamné six autres policiers à une peine d'emprisonnement à vie.
In its verdict, the Court awarded death penalty to the main accused while sentencing six other officials to life imprisonment.
Le principal accusé, qui a reconnu être l'un des dirigeants du Mouvement national pour la libération du Kosovo et le rédacteur en chef de sa revue, a été condamné à la peine maximale prévue par l'article 136 du Code pénal, c'est—à—dire 10 ans d'emprisonnement.
The main accused, who admitted to being a leader of NMLK and the editor of its magazine, was sentenced to the maximum punishment under article 136 of the Penal Code: 10 years' imprisonment.
172. Le Bureau du Procureur de la Bosnie-Herzégovine a compétence pour mener les enquêtes sur les personnes soupçonnées de fournir une assistance aux principaux accusés de crimes de guerre et poursuivre ces personnes.
172. The BiH Prosecutor's Office has jurisdiction to conduct the investigation and prosecution of persons who are suspected of providing assistance to the main accused of war crimes.
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