Translation for "preliminary proceedings" to french

Preliminary proceedings

• procédure préliminaire
• une procédure préliminaire

Translation examples

procédure préliminaire

Pending the preliminary proceedings, the accused may be detained in custody for the maximum of one month from the date of arrest.
Pendant la procédure préliminaire, l'inculpé peut être détenu pendant un mois au maximum à compter du jour de son arrestation.

Pending preliminary proceedings, the defendant can only be detained for a period not exceeding one month from the date of his/her detention.
Pendant la procédure préliminaire, le suspect ne peut être détenu pendant plus d’un mois à compter du jour de son arrestation.

277. Court record assistance will be necessary given the increase in written documents that will be submitted to the Court in the framework of preliminary proceedings.
277. Une assistance pour les dossiers de la Cour sera nécessaire en raison de l'augmentation du volume de documents écrits qui seront soumis à la Cour dans le cadre des procédures préliminaires.

Several provisions of Law No. 17 of 1960 on Preliminary Proceedings and Criminal Trials contain measures on the appearance of the defendant in court.
Plusieurs dispositions de la loi n° 17 de 1960 sur les procédures préliminaires et les procédures pénales contiennent des mesures sur la comparution du prévenu devant un tribunal.

The Office of the Attorney-General is now in sole charge of conducting investigations and preliminary proceedings before the trial.
Le Ministère public est dorénavant seul chargé de la conduite des investigations et de la procédure préliminaire jusqu'au jugement.

Let me stress that, having finished its substantive preliminary proceedings, the Court initiated its first trials this year.
Je voudrais souligner que cette année, au terme d'une procédure préliminaire longue et complexe, la Cour a ouvert son premier procès.

In the course of the preliminary proceedings and the trial, the accused may again exhaust all legal remedies and appeals.
Au cours de la procédure préliminaire et du procès, l'accusé peut à nouveau épuiser toutes les voies de recours judiciaire et toutes les possibilités de faire appel.

In the present case, the involvement of these judges in the preliminary proceedings was such as to allow them to form an opinion on the case prior to the trial and appeal proceedings.
En l'espèce, le fait que ces juges aient participé à la procédure préliminaire leur a permis de se faire une opinion sur l'affaire avant le procès et la procédure d'appel.

Continued custody is decided by court, in preliminary proceedings by a State Prosecuting Attorney.
Le maintien en détention est décidé par le tribunal, lors des procédures préliminaires par le Procureur de l'État.

This is only a preliminary proceeding. But I want you to know you're under investigation on accusations of tax evasion and stock manipulation through, among others, an entity called Locust Fund.
C'est une procédure préliminaire, mais vous faites l'objet d'une enquête pour évasion fiscale et manipulations boursières, notamment à travers un certain fonds Locust.