Translation for "procédure préliminaire" to english

Procédure préliminaire

• preliminary procedure
• preliminary proceedings

Translation examples

preliminary procedure

La procédure qui détermine la recevabilité de la demande est une procédure préliminaire qui termine par une décision du Directeur du Service d'étrangers et frontières (SEF).
The admissibility of the application is determined in the course of a preliminary procedure, leading to a decision by the head of the Aliens and Frontiers Department (SEF).

Le non-respect de ces procédures préliminaires rend la grève illégale.
Failure to comply with these preliminary procedures will make the subsequent strike unlawful.

282. Cette procédure, souvent appelée "procédure préliminaire" se déroule avant que la décision finale d'expulsion ne soit prise.
282. These procedures, which are often called "preliminary procedures", take place before a final decision on deportation is taken.

Le Gouvernement ajoute qu'un interprète coréen a traduit ce qui se rapportait à la procédure préliminaire et que sa présence est mentionnée dans les documents officiels du procès.
The Government adds that a Korean interpreter translated the preliminary procedure and that his presence is mentioned in the official documents of the trial.

La plaignante a suivi la procédure préliminaire pour un mariage mixte prévu dans la loi sur le mariage, chap. 279.
The complainant followed the preliminary procedure for a mixed marriage under the Marriage Law, Cap. 279.

La procédure préliminaire varie suivant qu'il s'agit d'un projet de loi ou d'une proposition de loi.
The preliminary procedure varies depending on whether it is a bill or a legislative proposal that is being considered.

Par conséquent, ces épreuves ne devraient pas faire partie de la seule procédure de classement des explosifs, mais également d'une procédure préliminaire qui n'est pas encore décrite dans le SGH.
Therefore, these tests should not be a part of the classification procedure of explosives alone but they should be part of a preliminary procedure instead (which is not yet described by the GHS).

preliminary proceedings

Pendant la procédure préliminaire, l'inculpé peut être détenu pendant un mois au maximum à compter du jour de son arrestation.
Pending the preliminary proceedings, the accused may be detained in custody for the maximum of one month from the date of arrest.

Pendant la procédure préliminaire, le suspect ne peut être détenu pendant plus d’un mois à compter du jour de son arrestation.
Pending preliminary proceedings, the defendant can only be detained for a period not exceeding one month from the date of his/her detention.

277. Une assistance pour les dossiers de la Cour sera nécessaire en raison de l'augmentation du volume de documents écrits qui seront soumis à la Cour dans le cadre des procédures préliminaires.
277. Court record assistance will be necessary given the increase in written documents that will be submitted to the Court in the framework of preliminary proceedings.

Plusieurs dispositions de la loi n° 17 de 1960 sur les procédures préliminaires et les procédures pénales contiennent des mesures sur la comparution du prévenu devant un tribunal.
Several provisions of Law No. 17 of 1960 on Preliminary Proceedings and Criminal Trials contain measures on the appearance of the defendant in court.

Le Ministère public est dorénavant seul chargé de la conduite des investigations et de la procédure préliminaire jusqu'au jugement.
The Office of the Attorney-General is now in sole charge of conducting investigations and preliminary proceedings before the trial.

Je voudrais souligner que cette année, au terme d'une procédure préliminaire longue et complexe, la Cour a ouvert son premier procès.
Let me stress that, having finished its substantive preliminary proceedings, the Court initiated its first trials this year.

Au cours de la procédure préliminaire et du procès, l'accusé peut à nouveau épuiser toutes les voies de recours judiciaire et toutes les possibilités de faire appel.
In the course of the preliminary proceedings and the trial, the accused may again exhaust all legal remedies and appeals.

En l'espèce, le fait que ces juges aient participé à la procédure préliminaire leur a permis de se faire une opinion sur l'affaire avant le procès et la procédure d'appel.
In the present case, the involvement of these judges in the preliminary proceedings was such as to allow them to form an opinion on the case prior to the trial and appeal proceedings.

Le maintien en détention est décidé par le tribunal, lors des procédures préliminaires par le Procureur de l'État.
Continued custody is decided by court, in preliminary proceedings by a State Prosecuting Attorney.

C'est une procédure préliminaire, mais vous faites l'objet d'une enquête pour évasion fiscale et manipulations boursières, notamment à travers un certain fonds Locust.
This is only a preliminary proceeding. But I want you to know you're under investigation on accusations of tax evasion and stock manipulation through, among others, an entity called Locust Fund.