Translation for "law cases" to french

Law cases

• cas de loi
• les affaires de droit

Translation examples

les affaires de droit

It hears the most serious jury trials and civil cases as well as administrative law cases.
Elle juge les affaires criminelles et les affaires civiles les plus graves, au moyen d'un jury pour les premières, ainsi que bon nombre d'affaires de droit administratif.

18 in normal law cases, or
18 ans révolus concernant les affaires de droit commun;

The order to set aside common law cases was not in keeping with the Thrimzhung Chhenpo.
L'ordonnance tendant à mettre de côté les affaires de droit commun n'était pas conforme au Thrimzhung Chhenpo.

The right to be heard provides for hearing minors in court decisions that involve them during civil law cases.
Le droit d'être entendu prévoit l'audition des mineurs par les tribunaux qui prennent des décisions les concernant dans des affaires de droit civil.

Customary and Islamic law could be applied in personal law cases; in criminal law, only government law would apply.
Le droit coutumier et le droit musulman peuvent être appliqués dans les affaires de droit des personnes; dans les affaires pénales, seules les lois promulguées par le Gouvernement s'appliquent.

Justice system reforms such as appointment of judges for the implementation of sentences and judges assigned to family law cases should improve the situation.
Les réformes du système de justice, telles la nomination de juges chargés de l'application des peines et du juge affecté aux affaires du droit familial devraient permettre d'améliorer la situation.

The High Court also has a staggering number of common law cases which it has to process.
La Haute Cour doit également traiter un nombre considérable d'affaires de droit commun;

In most parts of the country, however, court sessions are not held regularly, except for family and civil law cases.
Cependant, dans l'essentiel du pays, les audiences ne se tiennent pas à un rythme régulier, sauf dans les affaires de droit civil et de droit de la famille.