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Les affaires de droit

• law cases

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law cases

Elle juge les affaires criminelles et les affaires civiles les plus graves, au moyen d'un jury pour les premières, ainsi que bon nombre d'affaires de droit administratif.
It hears the most serious jury trials and civil cases as well as administrative law cases.

18 ans révolus concernant les affaires de droit commun;
18 in normal law cases, or

L'ordonnance tendant à mettre de côté les affaires de droit commun n'était pas conforme au Thrimzhung Chhenpo.
The order to set aside common law cases was not in keeping with the Thrimzhung Chhenpo.

Le droit d'être entendu prévoit l'audition des mineurs par les tribunaux qui prennent des décisions les concernant dans des affaires de droit civil.
The right to be heard provides for hearing minors in court decisions that involve them during civil law cases.

Le droit coutumier et le droit musulman peuvent être appliqués dans les affaires de droit des personnes; dans les affaires pénales, seules les lois promulguées par le Gouvernement s'appliquent.
Customary and Islamic law could be applied in personal law cases; in criminal law, only government law would apply.

Les réformes du système de justice, telles la nomination de juges chargés de l'application des peines et du juge affecté aux affaires du droit familial devraient permettre d'améliorer la situation.
Justice system reforms such as appointment of judges for the implementation of sentences and judges assigned to family law cases should improve the situation.

La Haute Cour doit également traiter un nombre considérable d'affaires de droit commun;
The High Court also has a staggering number of common law cases which it has to process.

Cependant, dans l'essentiel du pays, les audiences ne se tiennent pas à un rythme régulier, sauf dans les affaires de droit civil et de droit de la famille.
In most parts of the country, however, court sessions are not held regularly, except for family and civil law cases.