Translation for "cases on law" to french

Cases on law

• cas de droit
• cas sur le droit

Translation examples

cas de droit

153. In all cases, Belgian law guards against secret detention by requiring that all persons deprived of liberty are held in officially recognized, regulated and supervised places.
Dans tous les cas, le droit belge prévient la clandestinité en imposant que toute privation de liberté s'effectue dans des lieux officiellement reconnus, réglementés, et contrôlés.

If that was the case, Serbian law would appear to run counter to the spirit of the Optional Protocol.
Si tel est le cas, le droit serbe semble aller à l'encontre de l'esprit du Protocole facultatif.

The Committee is deeply concerned that some States have made reservations which plainly breach article 51 (2) by suggesting, for example, that respect for the Convention is limited by the State's existing Constitution or legislation, including in some cases religious law.
Le Comité est profondément préoccupé par le fait que certains États ont formulé des réserves qui vont manifestement à l'encontre du paragraphe 2 de l'article 51 en déclarant, par exemple, que le respect de la Convention était subordonné à la Constitution de l'État ou à la législation en vigueur, y compris dans certains cas au droit religieux.

In many cases, contract law had a mirror-image requirement; that meant that not even the slightest change could be made, and asking for an acknowledgement of receipt would constitute a change.
Dans beaucoup de cas, le droit contractuel a une exigence de symétrie absolue : autrement dit, on ne peut apporter le moindre changement et le simple fait de demander un accusé de réception est déjà un changement.

In such cases, ordinary law applies, including with regard to the applicant's means of support.
Dans ce cas, le droit commun s'applique, notamment en ce qui concerne les moyens d'existence du regroupant.

In all three cases, international law has been and continues to be violated.
Dans les trois cas, le droit international a été bafoué et continue de l'être.

cas sur le droit

Similarly, the description in paragraphs 18 and 19 of laws adopted in the various states prohibiting racial discrimination did not explain what happened in states without such legislation and whether in those cases federal law prevailed.
De même, les paragraphes 18 et 19 qui passent en revue les lois qui, dans divers Etats interdisent la discrimination raciale, n’expliquent pas ce qui se passe dans les Etats qui n’en ont pas ni ne précisent si, en pareil cas, c’est le droit fédéral qui s’applique.

(c) "Special cases", in law and in practice, which exempt the People's Courts from holding their hearings in public (para. 71).
c) Les cas <<particuliers>>, en droit et dans la pratique, qui autorisent les tribunaux populaires à ne pas tenir des audiences publiques (par. 71).

In such cases, the law usually protects the injured person and prescribes reparation.
Dans ces cas-là, le droit protège normalement la personne lésée et prescrit une réparation.