Translation for "case of law" to french

Case of law

• cas de loi
• cas de droit

Translation examples

cas de loi

In other cases, the laws themselves may be inequitable.
Dans d'autres cas, les lois elles-mêmes peuvent être inéquitables.

2 In such a case, a law on ratification of a particular international agreement (convention) is passed.
2/ Dans de tels cas, une loi sur la ratification d'un accord international donné (convention) est adoptée.

This is particularly the case with laws which were enacted prior to the ratification of the Convention.
C'est ce qui se produit notamment dans le cas des lois qui ont été adoptées antérieurement à la ratification de la Convention.

In other cases, the law may provide for specific block exemptions, which may be granted.
Dans certains cas, la loi peut prévoir des exemptions catégorielles.

In such case, the law gives him the possibility of choosing the place where he wants to serve.
Dans ce cas, la loi leur offre la possibilité de choisir le lieu où ils souhaitent servir.

In such cases the law allows for the child's liberty to be restricted.
En pareil cas, la loi prévoit la liberté surveillée.

In this case, the laws governing participation in the commission of that specific crime shall apply.
Dans ce cas, les lois régissant la participation dans la perpétration de cette infraction précise seront d'application.

In many cases, statutory law provides these institutional elements.
Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

In some cases, relevant laws are applicable only to individuals, excluding organizations.
Dans certains cas, les lois pertinentes ne sont applicables qu'aux personnes physiques, et non aux personnes morales.

In some cases, the Law on Marriage and Family Relations allows court convalidation of an annulled marriage.
Dans certains cas, la loi sur le mariage et la famille permet de confirmer l'annulation d'un mariage.

cas de droit

153. In all cases, Belgian law guards against secret detention by requiring that all persons deprived of liberty are held in officially recognized, regulated and supervised places.
Dans tous les cas, le droit belge prévient la clandestinité en imposant que toute privation de liberté s'effectue dans des lieux officiellement reconnus, réglementés, et contrôlés.

If that was the case, Serbian law would appear to run counter to the spirit of the Optional Protocol.
Si tel est le cas, le droit serbe semble aller à l'encontre de l'esprit du Protocole facultatif.

The Committee is deeply concerned that some States have made reservations which plainly breach article 51 (2) by suggesting, for example, that respect for the Convention is limited by the State's existing Constitution or legislation, including in some cases religious law.
Le Comité est profondément préoccupé par le fait que certains États ont formulé des réserves qui vont manifestement à l'encontre du paragraphe 2 de l'article 51 en déclarant, par exemple, que le respect de la Convention était subordonné à la Constitution de l'État ou à la législation en vigueur, y compris dans certains cas au droit religieux.

In many cases, contract law had a mirror-image requirement; that meant that not even the slightest change could be made, and asking for an acknowledgement of receipt would constitute a change.
Dans beaucoup de cas, le droit contractuel a une exigence de symétrie absolue : autrement dit, on ne peut apporter le moindre changement et le simple fait de demander un accusé de réception est déjà un changement.

In such cases, ordinary law applies, including with regard to the applicant's means of support.
Dans ce cas, le droit commun s'applique, notamment en ce qui concerne les moyens d'existence du regroupant.

In all three cases, international law has been and continues to be violated.
Dans les trois cas, le droit international a été bafoué et continue de l'être.