Translation for "jurisdiction given" to french

Jurisdiction given

• juridiction donnée
• compétence donnée

Translation examples

compétence donnée

(a) The jurisdiction given to military courts to try civilians for offences against the laws on military weapons and weapons assimilated thereto;
a) De la compétence donnée aux tribunaux militaires pour juger des civils en cas d'infraction à la législation sur les armes de guerre et assimilées;

23. In 2003, CAT expressed concern about the jurisdiction given to military courts to try civilians for violations of the laws on military weapons and weapons assimilated thereto and recommended that the Cameroonian authorities restrict the jurisdiction of the military courts to military offences only.
23. En 2003, le Comité contre la torture a fait part de son inquiétude au sujet de la compétence donnée aux tribunaux militaires pour juger des civils en cas d'infractions à la législation sur les armes de guerre et assimilées et il a recommandé aux autorités camerounaises de limiter la compétence des tribunaux militaires aux infractions purement militaires.