Translation for "juridiction donnée" to english

Juridiction donnée

• given jurisdiction

Translation examples

given jurisdiction

Il ne sera jamais en position de déterminer s'il est légitime de prôner telle ou telle forme de noncoopération avec un exercice électoral dans une juridiction donnée.
It will never be in a position itself to pronounce on the legitimacy of advocating this, that or the other form of noncooperation with a particular electoral exercise in a given jurisdiction.

La légalité au sens du paragraphe 1 de l'article 9 ne doit pas être interprétée seulement au regard du droit interne mais plutôt au regard du droit qui s'applique à une juridiction donnée, ce qui comprend tant le droit interne que le droit international, Pacte compris.
The legality under this provision must be interpreted not only with respect to domestic law but rather to such law as applies to a given jurisdiction, which comprises both domestic and international law, including the Covenant.

Le suivi de la gestion des affaires menées dans une juridiction donnée, après qu'un cours de formation ait été dispensé, leur permet de déterminer le degré d'application du contenu qui a été enseigné.
Monitoring judicial management in a given jurisdiction after a training course allows them to determine the degree of application of the content taught.

35. Comme on l'a vu dans de précédentes études, les études de cas actuelles montrent aussi que la dispersion du pouvoir de réglementation en matière de rapports financiers des entités d'une juridiction donnée empêche la bonne introduction et la bonne application des IFRS.
As noted in previous case studies, the current case studies also demonstrate how fragmentation of regulatory authority over financial reporting by entities in a given jurisdiction impedes efficient introduction and effective implementation of IFRS.

Il ressort de ces observations que la grande majorité des sociétés ont affirmé que leurs états financiers étaient établis conformément aux IFRS telles qu'elles étaient adoptées dans une juridiction donnée.
The staff observations indicate that a vast majority of filers asserted that their financial statements were prepared in accordance with IFRS as adopted in a given jurisdiction.

Selon ce paragraphe, les parties peuvent éviter une juridiction donnée.
Under paragraph 4, the parties could, at their discretion, avoid the application of a given jurisdiction.