Similar context phrases
Translation examples
It also ruled that the results are not binding.
Elle a par ailleurs jugé que les résultats ne sont pas contraignants.
The Court ruled that there had been no violation of article 10 of the Convention.
Elle a jugé que l'article 10 de la Convention n'avait pas été violé.
The Court also ruled that decisions of the entity President are presumed to be constitutional and valid until such time as the Court rules otherwise.
Elle a également jugé que les décisions du Président étaient présumées conformes et légitimes tant qu'elle n'en aurait pas jugé autrement.
It is submitted that most of that evidence was ruled inadmissible as being irrelevant.
La plupart de ces témoignages auraient été jugés irrecevables comme étant sans rapport avec le litige.
However, the Court ruled that this dismissal by the AZG was lawful.
Le tribunal a toutefois jugé que ce licenciement était légal.
A ruling on the appeal is made at the hearing within one month.
En fait, l'appel est jugé à l'audience dans le mois.
The Arbitral Tribunal ruled that it had jurisdiction to settle the dispute.
Le Tribunal arbitral a jugé qu'il avait compétence pour régler le différend.
They are not, as a rule, remanded in custody pending trial.
Leur détention, en attendant d'être jugés, n'est pas de règle.
Rulings on appeals must be made within two months.
L'appel doit être jugé dans un délai de deux mois.
With respect to the contract in question, the fetus is ruled nonviable and will remain so for 40 more hours.
En ce qui concerne le contrat en question, le foetus est jugé non viable - et le restera pendant 40 heures de plus. - Votre Honneur ?
Do States rule markets, do markets rule States or can there be some middle ground?
Les États doivent-ils gouverner les marchés, les marchés doivent-ils gouverner les États, ou pourrait-il y avoir un juste milieu?
The Home Rule Governments consist of a Head of The Home Rule Government and Members of The Home Rule Government.
Les gouvernements d'autonomie interne comprennent un chef du gouvernement et les membres de ce gouvernement.
The rule of the vanguard party, the rule of the military, the rule of bureaucracy, the charismatic leader, the intellectuals have all failed in defining the collective goals of society.
Le gouvernement du parti d'avant-garde, le gouvernement militaire, le gouvernement bureaucratique, le leader charismatique, les intellectuels, tous ont échoué dans leur tentative de définir les buts collectifs de la société.
The Government adopts decisions and rulings.
Le Gouvernement adopte des décisions et des ordonnances.
Was the Government planning to change that rule?
Le Gouvernement envisage-t-il de modifier cette règle?
The British Empire is ruled in the name of progress.
L'Empire britannique est gouverné au nom du progrès.
The entire Indian subcontinent is ruled by... a company.
Le sous-continent indien tout entier est gouverné par une compagnie.
Rome is ruled by a monster who tells you the Christians burned Rome.
Rome est gouvernée par un monstre qui prétend que les chrétiens ont brûlé Rome.
I do know it is ruled by humans who are as oppressive as the Cylons.
Mais je sais qu'elle est gouvernée par des hommes qui sont aussi opprimants que les Cylons.
Each part of this jungle's edge is ruled by a different queen.
Chaque partie de bord de cette jungle est gouverné par une reine différente.
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