Translation for "it is ruled" to french

It is ruled

• il est jugé

Translation examples

il est jugé

It also ruled that the results are not binding.
Elle a par ailleurs jugé que les résultats ne sont pas contraignants.

The Court ruled that there had been no violation of article 10 of the Convention.
Elle a jugé que l'article 10 de la Convention n'avait pas été violé.

The Court also ruled that decisions of the entity President are presumed to be constitutional and valid until such time as the Court rules otherwise.
Elle a également jugé que les décisions du Président étaient présumées conformes et légitimes tant qu'elle n'en aurait pas jugé autrement.

It is submitted that most of that evidence was ruled inadmissible as being irrelevant.
La plupart de ces témoignages auraient été jugés irrecevables comme étant sans rapport avec le litige.

However, the Court ruled that this dismissal by the AZG was lawful.
Le tribunal a toutefois jugé que ce licenciement était légal.

Rulings in absentia: 31.
Nombre d'accusés contumaces jugés : 31

A ruling on the appeal is made at the hearing within one month.
En fait, l'appel est jugé à l'audience dans le mois.

The Arbitral Tribunal ruled that it had jurisdiction to settle the dispute.
Le Tribunal arbitral a jugé qu'il avait compétence pour régler le différend.

They are not, as a rule, remanded in custody pending trial.
Leur détention, en attendant d'être jugés, n'est pas de règle.

Rulings on appeals must be made within two months.
L'appel doit être jugé dans un délai de deux mois.