Translation examples
noun
Acquired (Estates) Community Regime: In this regime there are own estates of each spouse and common estates of both, and the general rule is that each spouse administers their own estates (article 54, paragraph 1 of the Family Code).
Le régime de la communauté acquise (les biens): Dans ce régime, il y a les biens de chaque époux et les biens communs et la règle générale est que chaque époux administre son propre bien (article 54, paragraphe 1 du Code familial).
noun
Where there are no children, the spouse is entitled to the entire estate.
Lorsqu'il n'y a pas d'enfants, l'époux peut recevoir la totalité de la propriété.
The system to acquire title to real estate is deemed liberal, because reciprocity is the sole stipulated condition for granting consent to acquisition of title to real estate by foreign persons.
Ce système d'acquisition de la propriété immobilière est considéré comme libéral, car la réciprocité est la seule condition au consentement à l'acquisition d'un titre de propriété par les étrangers.
Organization of registration of estate property
Organisation de l'enregistrement des titres de propriété foncière
Others are reported on estates and plantations.
D'autres travaillent dans des propriétés et des plantations.
Data on women's ownership of land and real estate, is unavailable.
On ne dispose pas de données sur la propriété de terre et d'immobilier par les femmes.
If there are no children, a surviving wife is entitled to the whole estate.
S'il n'y a pas d'enfants, la femme survivante a droit à l'ensemble de la propriété.
noun
A large part of this land is on the large estates.
Une grande partie de ces terres est occupée par de grands latifundia.
The Finnmark Estate is the landowning institution in the county of Finnmark.
Le Domaine du Finnmark est une institution propriétaire d'environ 96 % des terres du comté de Finnmark.
Licences had been granted for the construction of industrial estates on ancestral lands.
Des permis de construction sont délivrés pour l'aménagement de zones industrielles sur leurs terres ancestrales.
In the past, bloodshed was about real estate, and real estate created divisions, demarcation and, unfortunately, wars as well.
Par le passé, les effusions de sang avaient pour objet la terre, et la terre créait des divisions, des lignes de démarcation et, malheureusement, aussi des guerres.
noun
(a) Construction of Housing Estates by the State
a) Construction par l'État de logements à loyer modéré;
noun
According to constitutional provisions, all citizens of the Republic of Moldova are equal before the law and the public authorities, irrespective of their race, nationality, ethnic origin, language, religion, sex, opinion, political orientation, real estate or social origin.
123. Conformément aux dispositions de la Constitution, les citoyens de la République de Moldova sont tous égaux devant la loi et l'autorité publique, sans distinction de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'opinion, d'affiliation politique, de fortune ou d'origine sociale.
(b) On the equality of all before the law irrespective of race, skin colour, language, sex, religion, political or other views, national, ethnic or religious affiliation, origin, estate or social status, or place of residence (article 14); and
b) égalité de tous devant la loi sans distinction fondée sur la race, la couleur de la peau, la langue, le sexe, la religion, les opinions politiques ou autres, l'appartenance nationale, ethnique ou religieuse, l'origine, la fortune ou le statut social, ou le lieu de résidence (article 14); et
It is obvious that children also benefit from these provisions of the supreme law, all the more so in that these regulations are also provided in the Law on Child Rights, which states: "all children are equal in rights, irrespective of their race, nationality, ethnic origin, sex, language, conviction, real estate or social origin".
Il va de soi que les enfants bénéficient eux aussi de ces dispositions, d'autant plus qu'elles figurent également dans la loi relative aux droits de l'enfant, qui dispose que <<les enfants sont tous égaux en droits, sans distinction de race, de nationalité, d'origine ethnique, de sexe, de langue, de conviction, de fortune ou d'origine sociale>>.
Aliens in Georgia are equal before the law without regard to their origins, social status, estate, race, nationality, sex, education, language, religion, political or other views, spheres of activity or other circumstances.
En Géorgie, les étrangers sont égaux devant la loi quels que soient leur origine, leur statut social, leur fortune, leur race, leur nationalité, leur sexe, leur éducation, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques ou autres, leur champ d'activité ou toute autre situation.
326. During the period covered by this report, there were other tax benefits for families as well: an increase in the primary housing minimum that is exempt from property tax; special treatment, for estate tax purposes, for the transfer of a primary residence in cases where the owner dies; and a reduction of the vehicle registration tax for purchases of vehicles by large families.
326. Les autres avantages fiscaux suivants peuvent être mentionnés pour la période considérée dans le présent rapport : élévation du minimum exonéré pour le logement habituel aux fins de l'impôt sur la fortune ; traitement spécial pour la transmission du logement habituel en cas de décès du titulaire aux fins de l'impôt sur les successions et les donations ; réduction des taxes d'immatriculation lors de l'acquisition de véhicules par des familles nombreuses.
noun
566. The Government is committed to continuous improvement of behaviour management in the secure estate.
566. Le Gouvernement s'efforce en permanence d'améliorer la gestion des comportements en milieu fermé.
19/11/94 Coatepeque (Quetzaltenango) and Chaculá estate (Huehuetenango)
19/11/94 Coatepeque (Quetzaltenango) et ferme Chaculá (Huehuetenango)
According to the official version, a patrol which was conducting a search of the area to the south of the Santa Ana volcano, near the Montañita estate, clashed with FMLN troops at approximately 1 p.m. on 10 September on the La Graciela estate.
Selon la version officielle, il y a eu un affrontement le 10 septembre 1990 vers 13 heures, à la ferme La Graciela entre une patrouille qui ratissait la zone au sud du volcan de Santa Ana, à proximité de la ferme Montañita, et des troupes du FMLN.
In relation to secure accommodation, the Board has established a discrete secure estate for juveniles.
293. En ce qui concerne la nécessité d'héberger certains jeunes dans des lieux de sécurité, le Conseil supérieur a créé un ensemble de centres fermés réservés exclusivement aux mineurs.
Mr. Héctor Pinto, from San Gregorio Piedra Parada estate;
M. Hector Pinto, de la ferme San Gregorio Piedra Parada
The Government is currently working to refresh a strategy for the secure estate over the coming years.
Le Gouvernement s'emploie actuellement à mettre au point une stratégie pour les centres fermés pour les années qui viennent.
Large stockbreeding estates and sugar plantations were transformed into people's farms and cooperatives which are still in existence.
Les grands latifundia d'élevage et de canne à sucre furent transformés en fermes du peuple et en coopérative, et le sont toujours.
My father owned a small estate in Nottinghamshire.
Mon père possédait une petite ferme dans le Nottinghamshire.
I inherit an estate, with woods, with farms, and with kennels.
Je hériter d'un domaine, avec des bois, avec des fermes, et avec chenil.
I have a country estate and I need a reliable steward.
♪ ai une ferme, et j'ai besoin d'un gèrent fiable.
noun
In contrast, a woman married matrilocally is entitled to half of the intestate estate to share with other dependants.
En revanche, une épouse habitant dans sa famille a droit à la moitié de l'héritage dans ces conditions.
Prerequisites for development of sound real estate markets;
d) Conditions préalables à l'établissement de marchés immobiliers sains;
To inherit Aunt Jeanne's estate, we must meet one condition:
Pour toucher l'héritage, tante Jeanne pose une condition.
Into this holy estate these two persons now desire to enter.
Et c'est la condition sacrée que ces deux personnes désirent.
I didn't run a real estate office like that, and I can't run a city. Can I, Mac? TOM:
Impossible d'administrer une ville dans ces conditions.
Yet I suppose him virtuous, know him noble, Of great estate, of fresh and stainless youth;
Pourtant je le suppose vertueux et je le connais pour noble, de grande condition, d'une jeunesse florissante et sans tache ;
I don't care if it's real estate or chicken farming, so long as it is something that will take his mind off himself and make him realize that he's still some use in this world.
Peu m 'importe ce qu'il en fera du moment que cela le distrait de sa condition et lui fasse se rendre compte qu'il peut se rendre utile.
noun
It was pointed out that such a limitation might be too restrictive for those legal systems where an insolvency representative was not appointed and the insolvency estate remained in possession of the debtor.
Il a été fait observer qu'une telle limitation pourrait être excessive pour les systèmes juridiques où aucun représentant de l'insolvabilité n'était nommé et où le débiteur restait en possession de la masse de l'insolvabilité.
A bunch of billionaires talk about how much real estate they own in the city.
C'est intéressant. Des milliardaires commentant leurs possessions en ville.
You know, there is... plenty of time to go over Guy's estate.
Nous avons le temps de répertorier les possessions de Guy.
Your lawyers, your estates and holdings - all will now be made to work for me.
Vos avocats, vos domaines, vos avoirs ... tout sera maintenant en ma possession.
A couple of arrests for possession every month on the estate, but no more than that.
Quelques arrestations par mois pour possession, mais rien de plus.
noun
If the heirs have the same rank and degree of relationship, the estate shall be distributed on the basis of "the male shall have the share of two females".
Mais si les héritiers sont égaux quant au rang et au degré de parenté, l'héritage est réparti sur la base qui accorde à l'homme le double de la part de la femme.
The principle according to which similarly situated creditors are treated and satisfied proportionately to their claim out of the assets of the estate available for distribution to creditors of their rank.
Principe suivant lequel les créanciers se trouvant dans la même situation sont traités en proportion de leur créance et sont désintéressés proportionnellement sur les actifs de la masse à répartir entre les créanciers de leur rang.
The real estate sector rebounded from a decline in jobs recorded in 2006, posting the second largest increase in the number of jobs in 2007, with an additional 96 posts.
Le secteur immobilier, dans lequel le nombre d'emplois avait diminué en 2006, a enregistré une reprise et occupe le deuxième rang pour ce qui est de la création d'emplois en 2007, avec 96 emplois créés.
87. For this group of countries, the highest priority is "Energy efficiency", followed by "Ecological housing", while the lowest priority is given to "Real estate markets".
Pour ce groupe de pays, l'<<efficacité énergétique>> est la première des priorités, suivie par le <<logement écologique>>, tandis que le rang de priorité le moins élevé est attribué aux <<marchés immobiliers>>.
As an asset class, real estate was the second largest contributor to performance.
Par ordre d'importance du rendement obtenu, les placements immobiliers se sont classés au deuxième rang des différentes catégories de placements.
Real estate was again the second-best performing asset class, with a total return of 18.9 per cent.
Les placements immobiliers sont venus une nouvelle fois au second rang, avec un rendement total de 18,9 %.
The "retour" (return arrangement), which allows a daughter to inherit the full estate if there is no male heir of the same rank.
Le mécanisme du <<retour>> qui accorde à la fille le bénéfice de la totalité de la masse successorale si elle n'a pas d'héritier mâle de même rang;
81. For the year ended 31 March 1996, the real estate portfolio was the second best performing asset class, with a return of 10.4 per cent.
81. Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 1996, les placements immobiliers sont arrivés au deuxième rang des résultats, avec un rendement de 10,4 %.
You're a second class reporter at a third-rate newspaper and an embarrassment to the fourth estate.
Tu es un reporter de seconde classe, dans un journal de troisième rang, et une gêne pour le quatrième pouvoir.
I'm told... that none of your officers are men of estate, but such as are common men.
On m'a dit... qu'aucun de vos officiers n'est de haut rang, qu'ils sont du peuple.
She is his blood and mine and is rightfully entitled to be brought up on the family estate.
Elle est de son rang et du mien, et elle a le droit légitime d'être élevée dans la demeure familiale.
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