Translation for "defendant be" to french

Defendant be

• défendeur soit
• défendeur être

Translation examples

défendeur soit

The document was not signed by the defendant but there was a stamp thereon made on behalf of the parent company of the defendant.
Le document n'était pas signé par le défendeur mais portrait un timbre au nom de la société mère du défendeur.

In the absence of one of the defendants, the court should have suspended consideration of the case with regard to the missing defendant.
En l'absence de l'un des défendeurs, le tribunal aurait dû suspendre le procès en ce qui concerne le défendeur absent.

Thus, the liability of the defendant is based on the relationship of the defendant to the instrumentality.
Ainsi, la responsabilité du défendeur est fondée sur la relation entre le défendeur et les moyens utilisés.

The defendant had argued that the appellant was under the obligation to deliver the goods to and install them for the defendant's clients.
Le défendeur avait soutenu que l'appelant était tenu de livrer les marchandises aux clients du défendeur et de les leur installer.

Notification of the defendant
Assignation du défendeur

A temporary seizure of the defendant's driving licence, or banning a driving licence to be issued to the defendant.
saisie provisoire du permis de conduire du défendeur, ou interdiction de délivrer un permis de conduire au défendeur.

In an affirmation, the defendant had stated "(T)he defendant denies liability to the plaintiff and will dispute the plaintiff's claim on the ground that the contracts in question do not bind the defendant."
Le défendeur avait pour sa part affirmé: << [L]e défendeur rejette la responsabilité envers le demandeur et contestera la requête de ce dernier au motif que les contrats en question ne sont pas contraignants pour le défendeur >>.

Nelson: We request that the defendant be remanded to custody Right away, pending sentencing.
Nous demandons à ce que le défendeur soit maintenu en détention en attendant la sentence.

défendeur être

186. Regarding the defendant's right to receive defence counsel free of charge, the Constitution (art. 12, para. 4) provides that when a criminal defendant is unable to secure counsel by his own efforts, the State shall assign counsel.
186. En ce qui concerne le droit du défendeur d'être assisté gratuitement par un avocat, l'article 12, paragraphe 4 de la Constitution prévoit que lorsqu'un accusé n'a pas les moyens de s'assurer les services d'un défenseur, l'État doit lui en assigner un d'office.

The adoption of any such precautionary measures must fully respect the right of the defendant to be assisted by an advocate of his/her choosing or, failing this, by a public defender.
96. L'adoption de toute mesure de sauvegarde doit respecter pleinement le droit du défendeur d'être assisté par l'avocat de son choix ou, à défaut, d'un avocat commis d'office.