Translation for "défendeur être" to english

Défendeur être

• defendant be

Translation examples

defendant be

186. En ce qui concerne le droit du défendeur d'être assisté gratuitement par un avocat, l'article 12, paragraphe 4 de la Constitution prévoit que lorsqu'un accusé n'a pas les moyens de s'assurer les services d'un défenseur, l'État doit lui en assigner un d'office.
186. Regarding the defendant's right to receive defence counsel free of charge, the Constitution (art. 12, para. 4) provides that when a criminal defendant is unable to secure counsel by his own efforts, the State shall assign counsel.

96. L'adoption de toute mesure de sauvegarde doit respecter pleinement le droit du défendeur d'être assisté par l'avocat de son choix ou, à défaut, d'un avocat commis d'office.
The adoption of any such precautionary measures must fully respect the right of the defendant to be assisted by an advocate of his/her choosing or, failing this, by a public defender.