Translation for "défendeur soit" to english

Défendeur soit

• defendant either
• defendant be

Translation examples

defendant be

Le document n'était pas signé par le défendeur mais portrait un timbre au nom de la société mère du défendeur.
The document was not signed by the defendant but there was a stamp thereon made on behalf of the parent company of the defendant.

En l'absence de l'un des défendeurs, le tribunal aurait dû suspendre le procès en ce qui concerne le défendeur absent.
In the absence of one of the defendants, the court should have suspended consideration of the case with regard to the missing defendant.

Ainsi, la responsabilité du défendeur est fondée sur la relation entre le défendeur et les moyens utilisés.
Thus, the liability of the defendant is based on the relationship of the defendant to the instrumentality.

Le défendeur avait soutenu que l'appelant était tenu de livrer les marchandises aux clients du défendeur et de les leur installer.
The defendant had argued that the appellant was under the obligation to deliver the goods to and install them for the defendant's clients.

Assignation du défendeur
Notification of the defendant

saisie provisoire du permis de conduire du défendeur, ou interdiction de délivrer un permis de conduire au défendeur.
A temporary seizure of the defendant's driving licence, or banning a driving licence to be issued to the defendant.

Le défendeur avait pour sa part affirmé: << [L]e défendeur rejette la responsabilité envers le demandeur et contestera la requête de ce dernier au motif que les contrats en question ne sont pas contraignants pour le défendeur >>.
In an affirmation, the defendant had stated "(T)he defendant denies liability to the plaintiff and will dispute the plaintiff's claim on the ground that the contracts in question do not bind the defendant."

Nous demandons à ce que le défendeur soit maintenu en détention en attendant la sentence.
Nelson: We request that the defendant be remanded to custody Right away, pending sentencing.