Translation for "defendant is" to french

Defendant is

• l'accusé est
• défendeur est

Translation examples

l'accusé est

Number of Defendants
Nombre d'accusés

Defendants and their defence lawyers
Accusés et leurs avocats

* Prosecution information that the defendant aged 62, defence maintained defendant aged 80.
* L'accusation indiquait que l'accusé était âgé de 62 ans, la défense soutenant qu'il était âgé de 80 ans.

The Office of the Prosecutor has filed for joinder of several accused in four different cases, namely: the “Government case” (13 defendants), the Butare case (6 defendants), the Cyangugu case (3 defendants) and the military case (4 defendants).
Le Bureau du Procureur a demandé qu’il y ait jonction dans les quatre affaires ci-après : l’affaire du Gouvernement (13 accusés), l’affaire de Butare (6 accusés), l’affaire de Cyangugu (3 accusés) et l’affaire des militaires (4 accusés).

The defendant is released.
L'accusé est libéré.

The defendant is presumed innocent.
L'accusée est présumée innocente.

- Defendant is released.
L'accusé est relâché.

Defendant is free to go.
L'accusée est libre.

The defendant is clearly a...
L'accusé est un danger...

The defendant is free to go.
L'accusé est libre.

The defendant is guilty
L'accusé est coupable.

défendeur est

The document was not signed by the defendant but there was a stamp thereon made on behalf of the parent company of the defendant.
Le document n'était pas signé par le défendeur mais portrait un timbre au nom de la société mère du défendeur.

In the absence of one of the defendants, the court should have suspended consideration of the case with regard to the missing defendant.
En l'absence de l'un des défendeurs, le tribunal aurait dû suspendre le procès en ce qui concerne le défendeur absent.

The defendant had argued that the appellant was under the obligation to deliver the goods to and install them for the defendant's clients.
Le défendeur avait soutenu que l'appelant était tenu de livrer les marchandises aux clients du défendeur et de les leur installer.

Notification of the defendant
Assignation du défendeur

A temporary seizure of the defendant's driving licence, or banning a driving licence to be issued to the defendant.
saisie provisoire du permis de conduire du défendeur, ou interdiction de délivrer un permis de conduire au défendeur.

The defendant is remanded.
Le défendeur est mis en détention provisoir.

The defendant is a minor, sir. However...
Le défendeur est mineur.

The defendant is busy running a grand jury room.
Le défendeur est occupé à diriger un grand jury.

- The defendant is free to go. We are adjourned.
Le défendeur est libre de partir.

The defendant is a Colombian national with known ties to major drug organizations.
Le défendeur est un Colombien lié à des cartels de drogue majeurs.

The defendant is charged with murder in the second degree.
Le défendeur est accusé de meurtre au second degré.

Besides, the Defender is damaged already.
En plus, le Défendeur est déjà endommagé.

Defendant is set free.
Le défendeur est libre.

Once again, all those who think the defendant is guilty...
Une fois encore, ceux qui pensent que le défendeur est coupable...