Translation for "courts order" to french

Courts order

• ordonnance du tribunal
• tribunaux ordonnent

Translation examples

ordonnance du tribunal

Supervision without court order
Supervision sans ordonnance du tribunal

The agreement would then constitute a court order and be enforceable as such.
L'accord constitue alors une ordonnance du tribunal, exécutable en tant que telle.

Implementation of children's court orders
Exécution des ordonnances des tribunaux pour enfants

There are court orders to that effect.
Il y a des ordonnances du tribunal à cet effet.

A stay exceeding three days requires a court order.
Un séjour au-delà de trois jours requiert une ordonnance du tribunal.

Enforcement of Syariah Court Orders
Application des ordonnances du Tribunal de la Chariah

An employer disobeying a Court's order is liable to imprisonment.
Si ce dernier n'applique pas l'ordonnance du tribunal, il s'expose à une peine de prison.

72 per cent of children were in care as a result of a court order;
- 72 % des enfants placés l'ont été sur ordonnance d'un tribunal;

76 percent of children were in care as a result of a court order;
76 % des enfants placés l'ont été sur ordonnance du tribunal;

In fact, detention on the basis of a court order was often the exception.
En fait, la décision sur la base d'une ordonnance du tribunal est plutôt l'exception.

tribunaux ordonnent

In general, she would welcome information on the legislation that guaranteed equality between men and women and, more specifically, on whether the courts ordered the payment of child support in cases where custody was awarded to a mother.
De manière générale elle souhaiterait des informations sur le texte de loi qui garantit l'égalité entre les hommes et les femmes et en particulier savoir si les tribunaux ordonnent le versement d'une pension alimentaire dans le cas où la garde de l'enfant est confiée à la mère.

The courts order the swift and immediate enforcement of sentences that range from public lashing, stoning, amputation (although apparently less frequent during last year), and execution.
Les tribunaux ordonnent l'application rapide et immédiate des peines prononcées, qui vont des coups de fouet donnés en public à l'exécution en passant par la lapidation et l'amputation (peine apparemment infligée moins souvent l'année écoulée).