Translation for "tribunaux ordonnent" to english

Tribunaux ordonnent

• courts order

Translation examples

courts order

De manière générale elle souhaiterait des informations sur le texte de loi qui garantit l'égalité entre les hommes et les femmes et en particulier savoir si les tribunaux ordonnent le versement d'une pension alimentaire dans le cas où la garde de l'enfant est confiée à la mère.
In general, she would welcome information on the legislation that guaranteed equality between men and women and, more specifically, on whether the courts ordered the payment of child support in cases where custody was awarded to a mother.

Fournir aussi des renseignements détaillés sur les cas où les tribunaux ordonnent le maintien d'une personne en détention même au-delà de la durée de détention autorisée et indiquer sur quelle base légale ils le font (CAT/C/SVN/3, par. 23-25).
Please also provide detailed information on the cases in which courts ordered detention even after the expiry of the admissible period within which an individual can be detained and on which legal basis this is done (CAT/C/SVN/3, paras. 23-25).

Les tribunaux ordonnent l'application rapide et immédiate des peines prononcées, qui vont des coups de fouet donnés en public à l'exécution en passant par la lapidation et l'amputation (peine apparemment infligée moins souvent l'année écoulée).
The courts order the swift and immediate enforcement of sentences that range from public lashing, stoning, amputation (although apparently less frequent during last year), and execution.

La Division travaille en étroite collaboration avec le système judiciaire pour conduire les enquêtes relatives aux enfants que les tribunaux ordonnent.
The Division works closely with the justice system in implementing court ordered investigations in respect of children.