Translation for "court-order" to french

Court-order

• ordonnance du tribunal
• cour ordre

Translation examples

ordonnance du tribunal

Supervision without court order
Supervision sans ordonnance du tribunal

The agreement would then constitute a court order and be enforceable as such.
L'accord constitue alors une ordonnance du tribunal, exécutable en tant que telle.

Implementation of children's court orders
Exécution des ordonnances des tribunaux pour enfants

There are court orders to that effect.
Il y a des ordonnances du tribunal à cet effet.

A stay exceeding three days requires a court order.
Un séjour au-delà de trois jours requiert une ordonnance du tribunal.

Enforcement of Syariah Court Orders
Application des ordonnances du Tribunal de la Chariah

An employer disobeying a Court's order is liable to imprisonment.
Si ce dernier n'applique pas l'ordonnance du tribunal, il s'expose à une peine de prison.

72 per cent of children were in care as a result of a court order;
- 72 % des enfants placés l'ont été sur ordonnance d'un tribunal;

76 percent of children were in care as a result of a court order;
76 % des enfants placés l'ont été sur ordonnance du tribunal;

In fact, detention on the basis of a court order was often the exception.
En fait, la décision sur la base d'une ordonnance du tribunal est plutôt l'exception.

cour ordre

Between 1997 and 2001 the former Military Court ordered an estimated 50 executions for capital offences, there being no precise statistics.
En effet, entre 1997 et 2001, faute de statistiques précises, le nombre des exécutions capitales des condamnés par l'ancienne Cour d'ordre militaire est estimé à 50 personnes.