Translation for "court chamber" to french

Court chamber

• chambre du tribunal
• chambre de la cour

Translation examples

chambre du tribunal

118. According to the rules for usage of firearms, rubber truncheons and of other coercive methods and devices by authorized officers of State administration organs competent for internal affairs, the security officer, when escorting a person deprived of freedom, may tie up the person under the written warrant of the director of the institution (if it is a matter of a convicted person), or by the Chairman of the Court Chamber (if it is a matter of a detained person).
118. Conformément au règlement concernant le recours aux armes à feu, aux matraques en caoutchouc et aux autres méthodes et instruments de contrainte par les agents habilités des organismes publics compétents dans le domaine des affaires intérieures, les agents de sécurité qui escortent une personne privée de liberté peuvent la soumettre au port d'entraves sur ordre écrit du Directeur de l'établissement (s'il s'agit d'un condamné) ou du Président de la chambre du tribunal (s'il s'agit d'un prévenu).

The court chamber for minors may pronounce a sentence or a corrective measure.
La chambre du tribunal pour mineurs peut prononcer une peine ou une mesure de placement en établissement d'éducation surveillée.

The investigative judge, after hearing the prosecution and the defence, will submit the hearing records and his opinion to the Court Chamber.
Le magistrat instructeur, après avoir entendu le ministère public et la défense, communique le dossier, assorti de son propre avis, à la Chambre du tribunal.

5.6 The authors state that they first became aware of the identity of the three members of the Constitutional Court chamber that ruled on the amparo application when they were notified that the application has been rejected.
5.6 Les auteurs indiquent qu'ils n'ont appris l'identité de trois membres de la Chambre du Tribunal constitutionnel qui s'est prononcée sur le recours en amparo qu'une fois qu'ils ont été notifiés de la décision de ne pas faire droit au recours.

In case of a disciplinary offence, the investigative judge, i.e., the Chairman of the Court Chamber, may prescribe a disciplinary penalty: limitation on the right to visits, which does not apply to the communication of the detained person with his counsel.
En cas d'infraction à la discipline, le magistrat instructeur, c'est-à-dire le président de la Chambre du Tribunal, peut imposer à titre de sanction disciplinaire une limite au droit de visite qui toutefois ne peut s'appliquer aux communications entre le détenu et son avocat.

85. Article 42: The registry of the wilaya court is kept by a head clerk assisted by other head clerks, assistants and secretaries attached to the court's chambers.
85. Article 42: Les services de greffe du tribunal de la wilaya sont tenus par un greffier en chef assisté de greffiers en chef, de greffiers et de secrétaires des greffes et parquets affectés aux différentes chambres dudit tribunal.

chambre de la cour

18. International Supreme Court Chamber Judge
18. Juge d'une chambre de la Cour suprême internationale

13. International Supreme Court Chamber Judge
13. Juge d'une chambre de la Cour suprême internationale

15. International Supreme Court Chamber Judge
15. Juge d'une chambre de la Cour suprême internationale

17. International Supreme Court Chamber Judge
17. Juge d'une chambre de la Cour suprême internationale

20. International Supreme Court Chamber Judge
20. Juge d'une chambre de la Cour suprême internationale

An order for the arrest and surrender of the accused can be issued only by the Court Chamber.
Une ordonnance aux fins de l'arrestation et de la remise de l'accusé ne doit être délivrée que par la chambre de la cour.

19. International Supreme Court Chamber Judge
19. Juge d'une chambre de la Cour suprême internationale

For example, the Supreme Court Chamber not being constituted saved $500,000;
Par exemple, le fait que la Chambre de la Cour suprême n'a pas été constituée a permis de réaliser une économie de 500 000 dollars;

14. International Supreme Court Chamber Judge
14. Juge d'une chambre de la Cour suprême internationale

16. International Supreme Court Chamber Judge
16. Juge d'une chambre de la Cour suprême internationale