Translation for "court of chamber" to french
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Translation examples
Believing that the two men would not appear voluntarily before the Court, the Chamber decided to issue two arrest warrants containing charges for, inter alia, persecution, murder, rape and other forms of sexual violence, forcible transfer, pillaging, destruction of property, inhumane acts and torture.
Considérant que les deux hommes en cause ne se présenteraient pas de leur plein gré devant la Cour, la Chambre a décidé de délivrer des mandats d'arrêt à leur encontre pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment la persécution, le meurtre, le viol et d'autres formes de violence sexuelle, le transfert forcé, le pillage, la destruction de biens, les actes inhumains et la torture.
1986-1988: Auxiliary judge, Supreme Court (Administrative Chamber)
Conseillère référendaire à la Cour suprême (chambre administrative)
The ruling on an outstanding extradition request must come, in first instance, from the investigating magistrate of the Supreme Court of Justice and, on appeal, from the Supreme Court (Criminal Chamber), which must hear the appeal or, should there be none, advise on the case.
La décision sur une demande d'extradition appartient, en première instance, à un magistrat instructeur de la Cour suprême de justice et en deuxième instance à la Cour suprême (Chambre pénale) qui doit connaître de l'appel si un recours est formé ou doit procéder à l'examen d'office s'il n'y a pas appel.
His case was examined by the Supreme Court (Criminal Chamber) on 29 June 2004.
Son cas avait été examiné par la Cour suprême (chambre criminelle) le 29 juin 2004.
82. According to Article 26 of the Statute of the Court, a chamber may be formed for dealing with a particular case if the parties so request.
Conformément à l'article 26 du Statut de la Cour, une chambre peut être constituée pour connaître d'une affaire déterminée si les parties le demande.
25. Supports the ongoing efforts by regional States in the development of anti-piracy courts or chambers in the region, welcomes support by States and international organizations, in consultation with the CGPCS, to such efforts, and requests the Secretary-General to take appropriate measures to assist States and international organizations in such activities;
25. Appuie l'action que mènent les États de la région pour mettre en place dans celle-ci des cours et des chambres juridictionnelles chargées de juger les actes de piraterie, se félicite de l'appui fourni à cette fin par les États et les organisations internationales, en consultation avec le Groupe de contact, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour les aider dans cette action;
Two important innovations are included in the Order of 10 November 1999, concerning the questionnaire to be filled out for declaring birth at the Civil Registry. Firstly, the form implements the doctrine established in a decision of the Supreme Court (First Chamber) of 21 September 1999, which declared that a regulation allowing the mother, strictly on her own decision, to conceal her maternity was unconstitutional, given that it violates the fundamental right of the child to know his/her biological identity.
L'ordonnance du 10 novembre 1999, relative au questionnaire à remplir lors de la déclaration de naissance, introduit deux importantes nouveautés: une disposition découlant de la décision de la Cour suprême (Première chambre) du 21 septembre 1999, jugeant non constitutionnelle la réglementation qui permettait à la mère, si elle le souhaitait, de demeurer anonyme, en violation du droit fondamental de l'enfant à connaître son identité biologique; et l'ajout, sur le questionnaire, de deux espaces où apposer les empreintes digitales de la mère et celles du nouveau né afin de renforcer son identité biologique.
25. Supports the ongoing efforts of regional States in the development of antipiracy courts or chambers in the region, welcomes support by States and international organizations, in consultation with the Contact Group on Piracy off the Coast of Somalia, to such efforts, and requests the SecretaryGeneral to take appropriate measures to assist States and international organizations in such activities;
25. Appuie l'action que mènent les États de la région pour mettre en place dans celle-ci des cours et des chambres juridictionnelles chargées de juger les actes de piraterie, se félicite de l'appui fourni à cette fin par les États et les organisations internationales, en consultation avec le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour les aider dans cette action ;
Case 1178: [MAL 12] - Denmark: Danish High Court, 21st Chamber Eastern Division,
Décision 1178: LTA 12 - Danemark: Haute cour danoise, 21e Chambre Division orientale,
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