Translation for "court in chambers" to french

Court in chambers

• tribunal en chambre
• tribunal siégeant en chambre

Translation examples

tribunal en chambre

2. The Tribunal expects that certain operational developments in 1999 will significantly influence the staffing needs for 2000, including the continued operation of the three Trial Chambers, the installation of audio-visual equipment in two of the three courtrooms, the anticipated joinder of trial cases, and the increased workload for the Security, Language, Court Management, Chambers, Communications/Electronic Data Processing, and General Services Sections.
Le Tribunal pense que certains éléments intervenus en 1999, y compris le maintien des trois chambres de première instance, la mise en place de matériel audiovisuel dans deux des trois salles d’audience, la jonction prévue des instances et l’accroissement du volume de travail en ce qui concerne la sécurité, les services linguistiques, l’administration du Tribunal, les chambres, les communications et le traitement électronique de l’information, ainsi que les services généraux auront des incidences notables sur les besoins en personnel pour l’exercice 2000.

(a) That the State party has not established specialized juvenile courts or chambers within the existing settlements as recommended by the Committee in its previous concluding observations;
a) L'État partie n'a pas créé de tribunaux ou chambres spécialisés pour mineurs, contrairement à ce que le Comité avait recommandé dans ses précédentes observations finales;

(a) In the case of a minor under the age of 13 charged with an offence, only measures of guardianship, supervision, reform and assistance may be ordered as appropriate, by the President of the court in chambers.
a) Le mineur de moins de 13 ans auquel est imputé un crime ou un délit ne peut, suivant le cas, qu'être soumis à des mesures de tutelle, de surveillance, de réforme et d'assistance ordonnées par le Président du tribunal en chambre de conseil.

It is indicated that developments in 1999 have contributed to the need for additional posts in 2000. These developments include the operation of three Trial Chambers, installation of audio-video equipment in two of the three courtrooms, the decision to allow joint trial of cases and increased workload in the Security, Language, Court Management, Chambers, Communications/Electronic Data Processing and General Services Sections.
On peut y lire que ces demandes sont justifiées par certains éléments intervenus en 1999, y compris le fonctionnement des trois Chambres de première instance, la mise en place de matériel audiovisuel dans deux des trois salles d’audience, la décision de joindre des instances et l’accroissement du volume de travail en ce qui concerne la sécurité, les services linguistiques, l’administration du Tribunal, les Chambres, les communications et le traitement électronique de l’information, ainsi que les services généraux.