Translation for "against states" to french

Against states

• contre les états
• contre les etats

Translation examples

contre les états

:: Secondary sanctions against States violating sanctions;
:: Sanctions secondaires contre les États qui enfreignent les sanctions;

the International Tribunal does not possess any power to take enforcement measures against States.
"[L]e Tribunal n'est pas investi du pouvoir de prendre des mesures coercitives contre les États.

Allegations against States, individuals and enterprises have been put to those concerned, to allow them the right of reply.
Les allégations formulées contre des États, des particuliers et des entreprises ont été portées à la connaissance des intéressés de manière à leur offrir la possibilité d'y répondre.

(g) Secondary sanctions against States violating sanctions;
g) Sanctions secondaires contre les États violant les sanctions;

Sometimes companies are themselves vested with a direct right to defend their interests against States through prescribed procedures.
Parfois les sociétés se voient conférer un droit direct de défendre leurs intérêts contre les États par des procédures définies. >>

Such a convention would also provide for political and economic measures against States which were directly or indirectly engaged in terrorism.
Une telle convention prévoirait aussi des mesures politiques et économiques contre les États qui directement ou indirectement se livrent au terrorisme.

We call upon Israel to participate in the efforts of the region in order to put an end to its nuclear terrorism against States of the region.
Nous demandons à Israël de participer aux efforts de la région pour mettre terme à son terrorisme nucléaire contre les États de la région.

contre les etats

Moreover, although measures had to be taken against States that were guilty of terrorist acts, it was unfortunately not always possible to distinguish such acts from legitimate acts of self-defence.
En outre, bien que des mesures doivent être prises contre les Etats coupables d'actes de terrorisme, il n'est malheureusement pas toujours possible de distinguer de tels actes d'actes de légitime défense.

64. He therefore urged the Commission to take strong action against States sponsoring terrorism and to find ways and means of assisting the victims.
64. M. Sahni demande donc instamment à la Commission d'entreprendre une action énergique contre les Etats commanditaires d'actes de terrorisme et de rechercher les moyens d'aider les victimes.

It was necessary to consider not only aggression by States but also by armed bands against States.
97. Il faut tenir compte non seulement de l'aggression de la part d'Etats mais aussi de l'aggression commise contre des Etats par des bandes armées.

11. Mr. SOKHONA (Mauritania), speaking in exercise of the right of reply, greatly deplored the fact that many NGOs brought accusations against States without even taking the trouble to verify the information on which those accusations were based.
11. M. SOKHONA (Mauritanie), exerçant son droit de réponse, déplore profondément que de nombreuses ONG portent des accusations contre les Etats sans même prendre la peine de vérifier les informations sur lesquelles reposent ces accusations.

For this purpose the treaty should contain provision for States parties with nuclear weapons to undertake not to use or threaten to use nuclear weapons against States parties which do not possess nuclear weapons.
C'est pourquoi il convient d'y faire figurer une disposition par laquelle les Etats parties dotés d'armes nucléaires s'engageraient à ne pas employer ni menacer d'employer de telles armes contre des Etats parties qui n'en sont pas dotés.

From that perspective, self-determination could not be invoked against States which had legitimate Governments which fully respected democratic principles and protected the rights of minorities.
De ce point de vue, le droit à l'autodétermination ne peut être invoqué contre des Etats dotés de gouvernements légitimes qui respectent pleinement les principes démocratiques et protègent les droits des minorités.

That had always been the viewpoint of the Committee, which determined whether complaints lodged against States parties by foreigners in their territories were admissible.
Cela a toujours été le point de vue défendu par le Comité, qui juge recevables des plaintes présentées contre des Etats parties par des étrangers se trouvant sur leur territoire.

At the same time, the possibility of the enforceability of claims against States for lack of assistance might well dissuade the latter from becoming parties to the optional protocol.
En même temps, la possibilité qu'il soit donné suite aux plaintes présentées contre des Etats pour défaut d'assistance risque de dissuader ces Etats d'adhérer au protocole.

3. In the context of the East—West confrontation, the embargo became a cold—war instrument against States supporting socialism.
3. Dans le contexte de la confrontation entre l'Ouest et l'Est, l'embargo s'est transformé en un instrument de la guerre froide contre les Etats se réclamant du socialisme.