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Translation examples
According to the Article 123 CC RS the criminal legislature is also valid for an alien who, outside RS, commits the criminal offence against it or its citizen, even when these are not the offences from the Article 121 (Criminal acts against state and falsifying money) if found in the territory of RS or extradited to it.
301. Conformément à l'article 123 du Code pénal de la Republika Srpska, la législation pénale s'applique aussi à un ressortissant étranger qui commet, à l'extérieur du territoire de la Republika, une infraction pénale contre la Republika ou contre l'un de ses citoyens, même si cette infraction ne fait pas partie de celles qui sont visées par l'article 121 (Actes criminels contre l'État et faux monnayage), à condition qu'il soit arrêté sur le territoire de la Republika ou extradé vers ce territoire.
9 The definition of terrorism is provided in Chapter 15 (Offences against the State), Division 2 (Offences against State Power).
9 La définition du terrorisme figure dans le chapitre 15 (Infractions contre l'État), Division 2 (Infractions contre le pouvoir de l'État).
Article 121 of CC RS stipulates that criminal legislature of RS is valid for any person who, outside its territory or abroad, commits any of the offences stipulated under the Chapter 25 of CC RS "Criminal Acts against State" (Articles 281299) as well as a criminal offence "Falsifying Money" from the Article 263 of CC RS.
299. L'article 121 du Code pénal de la Republika Srpska stipule que la législation pénale s'applique à toute personne qui, en dehors du territoire de la Republika ou à l'étranger, commet l'une quelconque des infractions visées au chapitre 25 du Code pénal − <<Actes criminels contre l'État>> (art. 281 à 299), ou bien l'infraction pénale de <<faux monnayage>> qui fait l'objet de l'article 263 du Code pénal.
A preliminary investigation was initiated and the charge was "damage against State, an action of arson".
Une enquête préliminaire a été menée pour retrouver les coupables, accusés d'atteinte contre l'État autrichien et d'incendie criminel.
Of course it is possible that State A, in the course of taking countermeasures against State B (e.g., by freezing assets of State B in its territory) might violate the human rights of some individual, whether or not a national of State B. But it is obvious from the proposed formulation of article 47 that the lawfulness or legitimacy of the conduct vis-à-vis State B does not entail that it is lawful vis-à-vis third parties, including individuals.
Il est bien sûr possible que l'État A, en prenant des contre-mesures contre l'État B (par exemple en procédant au gel des avoirs de l'État B sur son territoire), viole les droits d'une personne donnée, que celle-ci soit ou non ressortissante de l'État B. Il est cependant évident d'après la rédaction proposée pour l'article 47 que le caractère licite ou légitime du comportement adopté à l'égard de l'État B n'implique pas qu'il soit licite envers des tierce parties, notamment des individus.
Criminal legislature of Republika Srpska is valid for any person who, outside its territory or abroad, commits the offence against state or criminal offence of falsifying money.
304. La législation pénale de la Republika Srpska s'applique à toute personne qui, à l'extérieur du territoire de la Republika ou à l'étranger, commet une infraction contre l'État ou se rend coupable de faux monnayage.
As regards the third type of situation, involving the killing of a national of State A by a soldier from State B stationed in the territory of State A, in most circumstances, there would be an international treaty provision for the possibility of a claim against State B. If there was no such agreement, however, there was no reason why the individual's heirs should not be required to request compensation in the courts of
En ce qui concerne le troisième type de situation, soit le fait pour un soldat de l'État B stationné sur le territoire de l'État A de tuer un ressortissant de cet État A, le plus souvent il existait une disposition conventionnelle internationale prévoyant la possibilité de présenter une réclamation contre l'État B. Mais, dans le cas contraire, on ne voyait pas pourquoi les ayants droit de la victime ne seraient pas tenus de demander réparation devant les tribunaux de l'État B, si ceux-ci offraient une perspective raisonnable d'obtenir une mesure de réparation efficace.
If a State deliberately sets out to procure by coercion a breach of State B’s obligations to State C, it should be held responsible to State C for the consequences. Moreover, in such a case, the wrongfulness of State B’s conduct vis-à-vis State C will likely be precluded by distress or force majeure, so that State C’s only remedy will be against State A. For these reasons, article 28 (2) should be retained, with appropriate drafting amendments to reflect the points made in the commentary. See para. 203 above.
Si un État entreprend délibérément de provoquer par la contrainte une violation des obligations de l’État B envers l’État C, il doit être tenu responsable des conséquences à l’égard de l’État C. En outre, dans un cas semblable, l’illicéité du comportement de l’État B envers l’État C sera probablement exclue par le jeu de la force majeure, si bien que l’État C n’aura de recours que contre l’État A. Pour ces motifs, l’article 28, paragraphe 2, doit être maintenu, moyennant les modifications de rédaction nécessaires pour incorporer les éléments mentionnés dans le commentaire Voir le paragraphe 203 ci-dessus.
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