Traduction de "damage claims" à française

Damage claims

• réclamations pour dommages
• demandes de dommages

Exemples de traduction

réclamations pour dommages

Iraq also recalled its earlier submissions that the amounts claimed “exceed the compensation which would have to be paid under international law for the settlement of war damages claims”.
L'Iraq a également rappelé ses arguments antérieurs selon lesquels les montants réclamés <<dépassent l'indemnité à verser en vertu du droit international au titre du règlement des réclamations pour dommages de guerre>>.

Iraq’s response raises a number of arguments that can be reduced to four basic objections on the merits of the real property damage claim.
37. Dans sa réponse, l'Iraq avance un certain nombre de thèses que l'on peut ramener à quatre objections fondamentales quant au bien—fondé de la réclamation pour dommages immobiliers.

The Procurement, Contract Management, and Finance Sections held differing views as to who should be responsible for initiating liquidated-damages claims.
La Section des achats, la Section de la gestion des marchés et la Section des finances avaient des opinions différentes sur la question de savoir qui devait entamer une procédure de réclamation de dommages-intérêts.

In accordance with the provisions of the Fund Law, and immediately following the first Scud missile attacks, the MOF began to administer a compensation scheme that assessed, processed and paid the "war damage" claims of Israelis whose homes and chattels had been damaged or destroyed by Iraqi Scud missiles.
88. En application de cette loi, et immédiatement après les premiers tirs de missiles Scud, le Ministère des finances a mis en place un mécanisme d'indemnisation permettant d'évaluer et de traiter les réclamations pour "dommages de guerre" présentées par les Israéliens dont les maisons et les biens meubles avaient été endommagés ou détruits par les missiles iraquiens.

Claims for damage to real property that arose as a direct result of military operations are compensable where the claimant has made a specific showing that proves the direct link between the military attack and the damage claimed.
Les réclamations pour dommages à des biens immobiliers découlant directement des opérations militaires sont indemnisables lorsque le requérant a donné des preuves établissant le lien direct entre l'attaque militaire et les dommages qu'il aurait subis.

demandes de dommages

Resolution of pending liquidated damage claims
Règlement des demandes de dommages-intérêts en suspens

For this purpose, the Austrian seller assigned to the plaintiff its purported damages claim against the defendant.
Pour ce faire, le vendeur autrichien avait transféré au demandeur sa demande de dommages-intérêts contre le défendeur.

UNICEF indicated that the liquidated damage claim was optional in the Supply Manual.
L'UNICEF a indiqué que les demandes de dommages et intérêts n'étaient prévues qu'à titre facultatif dans le Manuel des achats.

Resolution of liquidated damages claims and development of ship charter contracts using best industry practice
Règlement des demandes de dommages-intérêts déterminés contractuellement et élaboration de contrats d'affrètement de navires suivant les pratiques de référence du secteur

However, the damage claims put forward by the families had been heard in the regular courts.
Toutefois, les demandes de dommages et intérêts avancées par les familles ont été entendues dans les tribunaux ordinaires.

If there is no criminal prosecution, damages claims, if possible, are more difficult.
Lorsqu'il n'y a pas de procédure pénale, la demande de dommages intérêts, lorsqu'elle est possible, est plus difficile.

The arbitral tribunal allowed the buyer to use the second inspection certificate as a basis for its damages claim.
Le tribunal arbitral a autorisé l'acheteur à appuyer sa demande de dommages-intérêts sur le certificat de la deuxième inspection.

For the damages claim the burden is on the buyer who has to prove the breach of an obligation by the seller as well as the damage caused by that breach.
Pour ce qui est de la demande de dommages-intérêts, il appartient à l'acheteur de prouver que le vendeur n'a pas exécuté une de ses obligations et que cette inexécution lui a causé un préjudice.