Traduction de "damages claim" à française

Damages claim

• demande en dommages et intérêts
• dommages et intérêts

Exemples de traduction

dommages et intérêts

73. The court denied the defence motions for auxiliary evidence and granted a motion for a damage claim linked with criminal proceedings (Adhäsionsantrag), which determined the defendant's obligation to compensate the husband and the heirs of the murdered victim for damages.
73. Le tribunal a rejeté les requêtes de la défense aux fins de présentation de moyens de preuve supplémentaires et fait droit à la requête en dommages et intérêts jointe à la procédure pénale (Adhäsionsantrag), établissant l'obligation du défendeur d'indemniser l'époux et les héritiers de la victime.

Total material damage claimed by victims in judicial proceedings
Montant des dommages et intérêts réclamés par les victimes d'infractions pénales

After his delisting, Abd al-Razziq dropped his constitutional claims but his damages claims remain pending.
Après avoir été radié de la Liste, il a retiré la plainte par laquelle il arguait de la violation de ses garanties constitutionnelles, mais son action en dommages et intérêts reste pendante.

A damages claim for mental suffering was dismissed on the grounds that it cannot be said that the establishment of a nationality clause in the old National Pension Law excluding persons without Japanese nationality from those persons covered for a pension, is in breach of the International Covenant on Human Rights, Paragraph 1 of Article 14 of the Constitution or of international customary law, and in the process of revising said law when the nationality clause was deleted, it cannot be said that not taking transitional measures or remedy measures is in violation of the International Covenant on Human Rights, Paragraph 1 of Article 14 of the Constitution or in breach of the State Redress Law.
Une requête en dommages et intérêts pour tort moral a été rejetée au motif qu'il ne saurait être affirmé que l'incorporation d'une clause de nationalité dans l'ancienne loi sur l'assurance-vieillesse, excluant les personnes non détentrices de la nationalité japonaise des prestations de l'assurance-vieillesse constitue une violation du Pacte international relatif aux droits de l'homme, du paragraphe 1 de l'article 14 de la Constitution et du droit international coutumier et que la non-adoption de mesures de transition ou de réparation pendant le processus de révision de ladite loi, durant lequel la clause de nationalité a été supprimée, constitue une violation du Pacte international relatif aux droits de l'homme, du paragraphe 1 de l'article 14 de la Constitution ou de la loi sur les recours contre l'État.