Traduction de "demandes de dommages" à anglaise
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Règlement des demandes de dommages-intérêts en suspens
Resolution of pending liquidated damage claims
Pour ce faire, le vendeur autrichien avait transféré au demandeur sa demande de dommages-intérêts contre le défendeur.
For this purpose, the Austrian seller assigned to the plaintiff its purported damages claim against the defendant.
L'UNICEF a indiqué que les demandes de dommages et intérêts n'étaient prévues qu'à titre facultatif dans le Manuel des achats.
UNICEF indicated that the liquidated damage claim was optional in the Supply Manual.
Règlement des demandes de dommages-intérêts déterminés contractuellement et élaboration de contrats d'affrètement de navires suivant les pratiques de référence du secteur
Resolution of liquidated damages claims and development of ship charter contracts using best industry practice
Toutefois, les demandes de dommages et intérêts avancées par les familles ont été entendues dans les tribunaux ordinaires.
However, the damage claims put forward by the families had been heard in the regular courts.
Lorsqu'il n'y a pas de procédure pénale, la demande de dommages intérêts, lorsqu'elle est possible, est plus difficile.
If there is no criminal prosecution, damages claims, if possible, are more difficult.
Le tribunal arbitral a autorisé l'acheteur à appuyer sa demande de dommages-intérêts sur le certificat de la deuxième inspection.
The arbitral tribunal allowed the buyer to use the second inspection certificate as a basis for its damages claim.
Pour ce qui est de la demande de dommages-intérêts, il appartient à l'acheteur de prouver que le vendeur n'a pas exécuté une de ses obligations et que cette inexécution lui a causé un préjudice.
For the damages claim the burden is on the buyer who has to prove the breach of an obligation by the seller as well as the damage caused by that breach.
Le règlement des plaintes et des demandes de dommages—intérêts est de la compétence du tribunal.
Such complaints and related claims for damages are resolved by the courts.
Le tribunal n’a pas fait droit à la demande de dommages-intérêts présentée par l’acheteur.
The buyer’s judicial claim for damages was not admitted by the Court.
Des affaires concernant des demandes de dommages-intérêts à ce titre sont actuellement en instance.
There were court cases currently pending on such claims for damages.
La cour d'appel débouta partiellement l'acheteur de sa demande en dommages et intérêts.
The Appeal Court dismissed part of the plaintiff's claim for damages and interest.
Une demande de dommages-intérêts liée à l'action intentée ou à une procédure engagée dans ce cadre.
A claim for damages in respect of the suit or a procedure in the suit
Demande de dommages et intérêts pour des irrégularités de procédure présumées)
Claim for damages for alleged procedural irregularities)
Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.
The seller resold the goods and suffered a loss, it thus claimed for damages.
La demande en dommages intérêts sera recevable en tout état de la procédure de révision.
A claim for damages shall be receivable at any stage of the judicial review procedure.
Concernant le point 2, nous affirmons qu'il n'y a jamais eu de danger ni de risque de blessures - et que la cour devrait rejeter la demande de dommages et intérêts.
As for point 2, we argue that no danger existed, and that at no time was anyone in fear of being harmed and that the court should reject the claim for damages.
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