Traduction de "réclamations pour dommages" à anglaise

Réclamations pour dommages

• claims for damages
• damage claims

Exemples de traduction

claims for damages

h) Réclamation pour dommages à des biens immobiliers
Claim for damage to real property

Une personne victime de torture a également la possibilité de réclamer des dommages—intérêts ordinaires en cas de détention arbitraire.
It may also be possible for a victim of torture to claim ordinary damages for false imprisonment.

En règle générale, la victime réclame des dommages-intérêts, y compris le coût du traitement.
Generally, the victim claims for damages including the cost of treatment.

175. Dans tous les cas susmentionnés, le propriétaire (éditeur) du média doit pouvoir démontrer qu'il ne peut lui être réclamé de dommages et intérêts.
175. In all of the above cases, the media proprietor (publisher) must show that there is a reason which precludes a claim for damages.

Le Comité ne recommande donc aucune indemnisation au titre des contrats, sauf dans le cas de la réclamation pour dommages causés au site d'Al Khafji.
The Panel therefore recommends no award of compensation for contract, with the exception of the claim for damage to the Al Khafji site.

Les victimes qui n'ont pas réclamé de dommages-intérêts avant que le tribunal ne soit saisi de l'affaire peuvent présenter une réclamation distincte.
A victim who has failed to claim for damages before the court examining the criminal case may hand in the claim separately.

Le Traité de Versailles, notamment, prévoyait que des particuliers étaient en droit de réclamer des dommages et intérêts à l'Allemagne.
The Treaty of Versailles, for example, provided that individuals could bring claims for damages against Germany.

Il estime, toutefois, que les pièces fournies sont insuffisantes aux fins de la vérification et de l'évaluation de l'intégralité de la réclamation pour dommages aux bâtiments.
However, the Panel finds that the evidence is insufficient to verify and value the full amount claimed for damage to buildings.

a) La législation costa-ricienne permet-elle que les biens confisqués soient utilisés pour satisfaire aux réclamations pour dommages déposées par les victimes d'une infraction?
(a) Does Costa Rican law allow confiscated property to be used to satisfy claims for damages brought by a person affected by the offence?

C'est pourquoi l'acheteur devait être réputé avoir accepté les marchandises et avoir renoncé au droit de réclamer des dommages-intérêts.
Therefore, the buyer should be deemed as having accepted the goods and waived the right to claim for damages.

damage claims

37. Dans sa réponse, l'Iraq avance un certain nombre de thèses que l'on peut ramener à quatre objections fondamentales quant au bien—fondé de la réclamation pour dommages immobiliers.
Iraq’s response raises a number of arguments that can be reduced to four basic objections on the merits of the real property damage claim.

La Section des achats, la Section de la gestion des marchés et la Section des finances avaient des opinions différentes sur la question de savoir qui devait entamer une procédure de réclamation de dommages-intérêts.
The Procurement, Contract Management, and Finance Sections held differing views as to who should be responsible for initiating liquidated-damages claims.