Traduction de "claiming damages" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Individuals can bring proceedings and claim damages under this Act.
Les individus peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts en vertu de cette loi.
The buyer requested the Court to rescind the contract and claimed damages.
L'acheteur a demandé au tribunal d'annuler le contrat et a réclamé des dommages-intérêts.
Seeking to avoid the contract and claim damages, the buyer sued the seller in Copenhagen.
Voulant résoudre le contrat et réclamer des dommages-intérêts, l'acheteur a intenté des poursuites contre le vendeur à Copenhague.
If such a case does occur there is no legal right of the unjustly convicted persons to claim damages.
En cas d'erreur de ce type, la loi ne donne pas à la personne injustement condamnée le droit de réclamer des dommages-intérêts.
30. Furthermore, individuals also have the opportunity to claim damages from the State.
30. De plus, les particuliers ont la possibilité de réclamer des dommages et intérêts à l'État.
The defendant then declined to execute the contract and claimed damages on the ground of non-performance.
Elle renonce ensuite à l'exécution du contrat et réclame des dommages-intérêts pour cause d'inexécution.
Clarification of the procedure whereby parties in criminal proceedings may claim damages
précision de la procédure par laquelle la partie civile peut réclamer des dommages et intérêts;
The seller suffered loss of profit and claimed damages for breach of contract.
Le vendeur a subi une perte de gain et a réclamé des dommages-intérêts pour contravention au contrat.
Could a plaintiff contest a decision by the Director of Public Prosecutions in the civil courts and claim damages?
Un plaignant peut-il contester une décision du Procureur général devant les tribunaux de droit civil et réclamer des dommages-intérêts?
The plaintiffs claimed damages for negligent manufacture and design.
Ces derniers réclamaient des dommages-intérêts pour vices de fabrication et de conception.
The seller did not lose its right to claim damages to the buyer.
Le vendeur n'avait pas perdu son droit de demander des dommages-intérêts à l'acheteur.
61A2 Claim damages as provided in arts. 74 to 77
61A2 Demandes de dommages-intérêts prévues aux articles 74 à 77
(b) Claim damages as provided in articles 74 to 77.
demander les dommages-intérêts prévus aux articles 74 à 77.
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