Übersetzung für "instituted proceedings" auf französisch

Instituted proceedings

• procédure engagée

Übersetzungsbeispiele

procédure engagée

(c) The legal basis for instituting proceedings;
c) fondement juridique des procédures engagées;

The discrepancy between the number of instituted proceedings and the number of convicting judgements stems e.g. from the fact that part of these proceedings were discontinued because the perpetrator had not been identified - this most often relates to putting up posters and disseminating handbills.
La différence entre le nombre de procédures engagées et le nombre de condamnations s'explique notamment par le fait qu'une partie de ces procédures ont été abandonnées en raison de l'impossibilité d'identifier l'auteur - ce qui est fréquent dans les cas de collage d'affiches et de distribution de tracts.

2.3 Any right of non-prosecutorial authorities to direct the institution of proceedings or to stop legally instituted proceedings should be exercised in similar fashion.
2.3 Le droit d'un représentant d'une autorité qui ne relève pas du domaine des poursuites d'ordonner des procédures ou l'arrêt de procédures engagées légalement devrait être exercé en conformité avec ces mêmes règles.

The prosecution service also failed to institute proceedings ex officio when, during the case brought against her by the National High Court, the author reported having suffered ill-treatment.
Il n'a pas non plus ouvert une enquête d'office lorsque l'auteur, dans le cadre de la procédure engagée contre elle devant l'Audiencia Nacional, a affirmé avoir subi des mauvais traitements.

Furthermore, with respect to the avenue of the Legal Chancellor, the Committee observes that this remedy became closed to the author once he had instituted proceedings in the domestic courts.
Par ailleurs, le Comité fait observer que l'auteur n'avait plus la possibilité de saisir le Chancelier juridique une fois des procédures engagées devant les juridictions internes.