Übersetzung für "institute the proceedings" auf französisch

Institute the proceedings

• engager la procédure

Übersetzungsbeispiele

engager la procédure

Only the Procurator-General could institute criminal proceedings against a judge.
Seul le Procureur général a le pouvoir d'engager une procédure pénale à l'encontre d'un juge.

Neither these persons nor their families had instituted legal proceedings to claim compensation.
Ni ces personnes ni leurs familles n'ont engagé de procédure en dommages-intérêts.

Secondly, the author contends that the decision of the prosecutor not to institute criminal proceedings remained unmotivated.
Deuxièmement, l'auteur considère que la décision du procureur de ne pas engager une procédure n'était pas fondée.

83. The AttorneyGeneral is responsible for instituting criminal proceedings on behalf of society.
83. Le Procureur général engage des procédures pénales en sa qualité de représentant de la société.

Nor did he institute criminal proceedings to investigate what had happened.
Il n'a pas non plus engagé une procédure en vue d'ouvrir une enquête sur les faits;

The European Union has instituted legal proceedings against Greece in the European Court.
L'Union européenne a engagé une procédure contre la Grèce auprès de la Cour européenne de justice.

On 14 February 2005 it was decided not to institute criminal proceedings in respect of these allegations.
Le 14 février 2005, il a été décidé de ne pas engager de procédure pénale en rapport avec ces allégations.

Following that determination, the Secretary-General must next decide whether to institute disciplinary proceedings in the case of misconduct, to institute appropriate proceedings in relation to unsatisfactory performance or to take other suitable measures.
Cela fait, il doit ensuite décider s'il va engager une procédure disciplinaire en cas de faute professionnelle, engager une procédure appropriée en cas de comportement professionnel non satisfaisant ou prendre d'autres mesures appropriées.