Übersetzung für "institute proceedings" auf französisch

Institute proceedings

• engager une procédure
• un recours

Übersetzungsbeispiele

engager une procédure

62. In civil matters the aggrieved party is at liberty to institute proceedings before a court of competent jurisdiction.
62. En matière civile, il est loisible à chacun d'engager une procédure devant un tribunal compétent.

An NGO could institute proceedings but was not entitled to claim compensation as no personal injury was involved.
Une ONG peut également engager une procédure mais elle n'est pas habilitée à demander réparation puisqu'elle ne peut pas faire état d’un préjudice personnel.

Subsequently, the author instituted proceedings before the Court of Bosnia and Herzegovina against this decision.
L'auteur a alors engagé une procédure auprès de la Cour de Bosnie-Herzégovine contre cette décision.

The two spouses alone may institute proceedings for termination of the marriage.
Seuls les deux époux peuvent engager une procédure en vue de mettre fin au mariage.

187. Anyone who is a victim of racial discrimination may institute proceedings for judicial protection.
187. Quiconque s'estime victime de discrimination raciale peut engager une procédure pour obtenir une protection judiciaire.

Claimant sought to institute proceedings January 1998.
Le requérant a voulu engager la procédure en janvier 1998.

Under Honduran law, the judiciary was not able to institute proceedings proprio motu.
Or, en droit hondurien, la justice ne peut engager des procédures civiles d'office.

The Prosecutor of the International Criminal Court instituted proceedings.
Le procureur de la Cour pénale internationale a engagé une procédure.

It may, too, institute proceedings in the criminal courts.
Elle peut en outre engager une procédure devant la juridiction pénale.