Übersetzung für "procédure engagée" auf englisch

Procédure engagée

• proceedings initiated
• initiated procedure

Übersetzungsbeispiele

proceedings initiated

Les procédures engagées dans le cadre d'un procès sont menées rapidement.
The proceedings initiated on a lawsuit are conducted urgently.

Elles demandent aussi à être étroitement associées à toutes les mesures prises dans le cadre de la procédure engagée par les autorités compétentes de l'État partie.
They also request to be closely associated with all the steps of the proceedings initiated by the competent authorities of the State party.

Quant à la seconde procédure engagée par l'auteur en vertu de la législation civile en matière de biens, l'État partie affirme qu'elle n'a pas été discriminatoire.
As for the later proceedings initiated by the author, based on civil property law, the State party contends that the process was not discriminatory.

La Commission interinstitutionnelle chargée du plan national de lutte contre la traite est informée des procédures engagées.
The inter-institutional committee in charge of the national action plan to combat trafficking was kept informed of all proceedings initiated.

49. Il n'est pas possible de distinguer les procédures engagées contre des fonctionnaires dans le registre des procédures pénales.
49. It is not possible to distinguish proceedings initiated against officials in the criminal procedure register.

d) Les règles 2.19 et 2.20 sont applicables à la procédure engagée conformément au c) de la présente règle et suivie conformément aux règles 2.15 et 2.16.
(d) Rules 2.19 and 2.20 shall be applicable to proceedings initiated in accordance with paragraph (c) of the present rule and conducted in accordance with rules 2.15 and 2.16.

Le Ministère public avait classé la procédure engagée par Gábor Fehér pour prétendus mauvais traitements.
The Public Prosecutor's office had terminated the proceedings initiated by Gábor Fehér for alleged ill-treatment.

39. Les informations fournies au paragraphe 135 du rapport concernant les procédures engagées à la suite d'actes de harcèlement subis par des soldats du contingent sont insuffisantes.
The information provided in paragraph 135 of the report concerning proceedings initiated in relation to the harassment of conscripts was not sufficient.

13. La Réunion des Parties peut, en attendant l'issue de la procédure engagée aux termes de l'article 11 de la Convention, lancer un appel et/ou formuler des recommandations à titre provisoire.
. The Meeting of the Parties may, pending completion of proceedings initiated under Article 11 of the Convention, issue an interim call and/or recommendations.