Übersetzung für "proceedings instituted" auf französisch

Proceedings instituted

• procédure engagée
• procédure instituée

Übersetzungsbeispiele

procédure engagée

Extradition proceedings instituted against another Rwandan were in progress.
Une autre procédure engagée à l'encontre d'un autre Rwandais est en cours.

How many of the proceedings instituted involved such serious offences as torture and cruel, degrading or inhuman treatment?
Parmi les procédures engagées, combien portaient sur des crimes graves comme des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants ?

The proceedings instituted to identify those who ordered the murder of Anna Politkovskaya further to the arrest of the perpetrators in October 2007 (para. 16)
Les procédures engagées pour identifier les commanditaires du meurtre d'Anna Politkovskaïa à la suite de l'arrestation des auteurs matériels des faits en octobre 2007 (par. 16);

The workload in 2006-2007 will thus be affected by proceedings instituted in previous years.
Les procédures engagées les années précédentes se répercuteront par conséquent sur la charge de travail pour 2006-2007.

The proceedings instituted clearly point to the established rule of law and punishment of crimes perpetrated by individuals;
Les procédures engagées montrent clairement que les principes du droit ont été respectés et que les crimes commis par les particuliers sont punis;

In 2008, in the 14,000 proceedings instituted throughout Switzerland, only 120 children were allocated representatives.
En 2008, sur 14 000 procédures engagées dans l'ensemble de la Suisse, seuls 120 enfants se sont vus désigner un représentant.

The workload in 20042005 will thus be affected by proceedings instituted in previous years.
Les procédures engagées les années précédentes se répercuteront par conséquent sur la charge de travail pour 2004-2005

Was there a register of complaints filed and proceedings instituted?
Existe—t—il un registre où seraient consignées les plaintes déposées et les procédures engagées ?

The workload in 2008-2009 will thus be affected by proceedings instituted in previous years.
Les procédures engagées les années précédentes se répercuteront par conséquent sur la charge de travail pour 2008-2009.

procédure instituée

(b) Specifying the powers of the High Court in relation to the hearing of proceedings instituted pursuant to this Article; and
b) Définition des pouvoirs permettant à la Haute Cour de se prononcer dans les procédures instituées en application de l'article; enfin,

The Court may also, on motion by or on behalf of the Director of Public Prosecutions, in the interest of public safety or public order, exclude from proceedings instituted for any offence under this Act, any person other than the parties and their legal representatives.
Le tribunal peut aussi, à la demande ou au nom du Procureur général, dans l'intérêt de la sûreté publique ou de l'ordre public, exclure des procédures instituées pour tout délit relevant de cette Loi, toute personne autre que les parties et leurs représentants légaux.

The decision pronounced at the end of the proceedings started against the State does not affect the proceedings instituted by the State against the judge if the judge has not voluntarily intervened in the proceedings.
La décision prononcée à la fin du procès intenté contre l'Etat n'affecte pas la procédure instituée par l'Etat contre le juge si le juge n'est pas volontairement intervenu dans le procès.