Translation for "une partie des droits" to english

Une partie des droits

• some of the rights
• some rights

Translation examples

some of the rights

L'article 27 de la loi stipule qu'un tribunal pour mineurs peut retirer tout ou partie des droits des gardiens légaux ou des personnes à qui une autorité compétente a confié la garde d'un mineur dans les cas suivants : le droit de garde est perdu par une personne condamnée à une peine de 10 ans ou plus d'emprisonnement pour une infraction sexuelle ou tout autre type d'infraction; le gardien met en danger la santé, la sécurité, et la moralité du mineur en raison de mauvais traitements ou d'actes dépravés; ou un tribunal ordonne le placement du mineur dans une institution de protection sociale en application de la loi.
Article 27 of the Act stipulates that a juvenile court may withdraw all or some of the rights of legal guardians or persons entrusted with the care of a minor by a competent authority in cases where: guardianship is forfeited by a person sentenced to 10 or more years in prison for a sex offence or any other kind of offence; the guardian jeopardizes the minor's health, safety or moral welfare because of abuse or acts of depravity; or a court orders the placement of the minor in a social welfare institution pursuant to the Act.

16. Les non-nationaux peuvent, ainsi, aussi se prévaloir de la protection de ces articles, à moins que des lois spécifiques aux étrangers dérogent, en partie, aux droits que ces dispositions garantissent (exemple: les étrangers peuvent se prévaloir de l'article 23 de la Constitution mais l'exercice par eux de nombreux droits y figurant n'est permis que moyennant le respect de plusieurs conditions liées à leur statut d'étranger).
16. Accordingly, non-citizens may enjoy the protection accorded under the above articles, unless laws specifically applicable to foreigners provide for a partial exception to the rights concerned (for instance, in order to exercise some of the rights stipulated in article 23, foreigners must meet a number of conditions related to their status).

On en trouve la meilleure illustration dans les remarques suivantes d'Arjun Sengupta, l'expert indépendant sur le droit au développement: <<Il est bien entendu possible, en réaffectant et en redistribuant les ressources existantes, d'améliorer la réalisation d'une partie des droits, séparément et individuellement pendant une certaine période et de façon limitée, sans qu'il y ait croissance économique...
The point is made most forcefully by Arjun Sengupta, independent expert on the right to development: "It is of course possible, by reallocation and redistribution of existing resources, to improve the realization of some of the rights, separately and individually, for a limited period and to a limited extent, without economic growth ...

L'article 27 énonce : "Le tribunal pour mineurs peut suspendre tout ou partie des droits des gardiens et de toute personne à laquelle le mineur est confié par une autorité compétente dans les situations suivantes : lorsque le gardien, alors que le mineur est sous sa garde, est reconnu coupable d'une infraction à caractère sexuel ou condamné à une peine de 10 ans ou plus d'emprisonnement pour d'autres infractions; lorsque le gardien met en danger la santé, la sécurité ou la moralité du mineur suite à des abus ou à sa dépravation; ou lorsque le mineur est placé dans un foyer de protection sociale en conformité avec la présente loi."
289. Article 27 states: "The juvenile court may suspend all or some of the rights of guardians and of any person to whom the juvenile is entrusted by a competent authority in the following situations: where the guardian, while the juvenile is in his care, is convicted of a sex offence or a term of 10 or more years in prison for other offences; where the guardian endangers the health, safety or moral welfare of the juvenile as a result of abuse or depravity; or where the juvenile is placed in a social welfare home in accordance with the present Act."

159. Cette déchéance peut porter sur tout ou partie des droits de la puissance paternelle; elle peut n'être prononcée qu'à l'égard de l'un ou de quelques-uns des enfants.
159. This may apply to all or some of the rights of parental authority and may be pronounced in respect of just one or more of the children.

9. Il est bien entendu possible, en réaffectant et en redistribuant les ressources existantes, d'améliorer la réalisation d'une partie des droits, séparément et individuellement, pendant une période et dans une mesure limitées, sans qu'il y ait croissance économique.
It is of course possible, by reallocation and redistribution of existing resources, to improve the realization of some of the rights, separately and individually, for a limited period and to a limited extent, without economic growth.

En conséquence, l'Etat a promulgué la loi sur la jeunesse en vertu de laquelle, à la demande du Département chargé des poursuites à l'encontre de jeunes, les tribunaux de la jeunesse sont habilités à suspendre en tout ou partie le droit de garde d'un jeune, en particulier si ses parents ont à l'évidence négligé son bien-être.
Accordingly, the State promulgated the Juveniles Act under which, at the request of the Department of Juvenile Prosecutions, the juvenile court is empowered to suspend all or some of the rights of custody over juveniles, particularly if the parents have manifestly neglected the welfare of their children.