Translation for "parties de droit" to english

Parties de droit

• parties of law
• right parties

Translation examples

parties of law

À cet égard, tout en notant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 98 de la Constitution, les instruments relatifs aux droits de l'homme qui ont été ratifiés et promulgués ont un effet juridique car faisant partie du droit interne de l'État partie, le Comité est préoccupé par le fait que les dispositions de la Convention ne sont pas d'application automatique et qu'elles ne sont pas applicables dans les procédures judiciaires.
In this connection, while noting that article 98, paragraph 2, of the Constitution stipulates that treaties that are ratified and promulgated have legal effect as part of the State party's internal law, the Committee is concerned that the provisions of the Convention are non-self-executing and are not directly applicable in court proceedings.

Sa politique étrangère repose sur l'adhésion à la Charte et l'application des traités auxquels elle est partie, du droit international général et de toutes les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité.
Its foreign policy was based on adherence to the Charter and compliance with treaties to which it was a party, international law in general and all General Assembly and Security Council resolutions.

Donner des informations détaillées sur la situation, dans l'État partie, en droit et en pratique, en ce qui concerne la répudiation, la polygamie, les crimes d'honneur, l'adultère et la capacité à témoigner.
Please provide detailed information on the situation in the State party in law and in practice as regards the problems of repudiation, polygamy, crimes of honour, adultery and capacity to give testimony.

33. À la lumière du paragraphe 103 du rapport, quelles sont les mesures prises par l'État partie, en droit et dans la pratique, pour garantir l'exercice effectif du droit à la liberté d'opinion et d'expression par les médias et le public au Viet Nam?
33. In the light of paragraph 103 of the report, what are the measures taken by the State party, in law and in practice, to ensure the effective exercise of the right to freedom of opinion and expression by the media and the public in Viet Nam?