Translation for "taxe sur les biens" to english

Taxe sur les biens

• property tax
• tax on property

Translation examples

property tax

n) Lorsque les municipalités sont tributaires d'un financement du gouvernement central, il faut que des impôts fonciers et des taxes sur les biens immobiliers soient perçus au niveau local en vue de leur réinvestissement dans la même localité.
When municipalities are dependant on funding from central governments, land and real property taxes should be collected locally to be reinvested in the same locality.

En réglant le statut des organisations installées dans ces pays, les accords, en général, traitent de la personnalité et de la capacité juridiques des organisations, définissent leur immunité de juridiction et d'exécution dans le pays hôte et régissent, notamment, l'immunité et la propriété des avoirs des organisations, l'inviolabilité de leurs locaux et de leurs archives et l'exonération de l'impôt sur le revenu ou le capital, ainsi que les droits de douane et taxes frappant les biens et services.
While governing the status of the organizations within these countries, the agreements typically acknowledge and include issues concerning the juridical personality and legal capacity of the organizations, determine their immunity from jurisdiction and execution of the host country, and regulate, inter alia, immunity and property of the organizations' assets, inviolability of its premises and archives, and exemption from income or property taxes, customs duties and taxes on goods and services.

d) Taxe foncière et autres taxes sur les biens immeubles;
(d) Property tax and other levies on real estate;