Translation for "survenance" to english
- occurrence
- happening
- the occurrence
- occurring
- onset
Similar context phrases
Translation examples
422. La demande doit être introduite dans un délai de trois ans suivant la date de survenance de l'acte de discrimination ou la date à laquelle la victime a eu connaissance de la survenance dudit fait.
422. The period for submitting the claim is 3 years from the date of occurrence of the act of discrimination or from the date when the victim takes cognizance of the occurrence of this act.
Il importe au plus haut point de prévenir la survenance de nouveaux conflits.
It is of the utmost importance to prevent the occurrence of new ones.
En effet, dans leur cas, le résultat recherché est non pas la survenance mais la non-survenance de quelque chose.
For such obligations, the result in question is not the occurrence of something but its non-occurrence.
c) D'effectuer un diagnostic des facteurs qui influent sur la survenance de ce genre de faits;
(c) Analysing the factors influencing the occurrence of such events;
ii) L’État qui l’invoque n’a pas contribué à sa survenance;
(ii) the State which invokes the state of necessity did not contribute to its occurrence;
Il a également été décidé de supprimer les mots "dont la survenance se situe".
It was also decided to delete the words "whose occurrence lies".
Aucune prédiction infaillible n'était possible avant la survenance de la catastrophe.
Prior to the occurrence of the catastrophe, no infallible prediction could be made.
3. On doit pouvoir calculer la probabilité de la survenance du risque assuré;
3. The probability of the occurrence of the peril insured against must be calculable;
c) Si l’État en question a contribué à la survenance de l’État de nécessité.»
(c) if the State in question has contributed to the occurrence of the State of necessity.
a) Elle est souple au niveau des conditions de la responsabilité et instaure, sur le fondement du risque professionnel, une responsabilité automatique : le salarié en profite du seul fait de la survenance de l'accident à l'occasion du travail, et même pendant le trajet menant ou venant du travail, sans besoin d'établir une faute quelconque à la charge de l'employeur;
(a) It is flexible with respect to the conditions establishing liability, instituting automatic liability on the basis of the occupational risk: the employee benefits by virtue of the mere fact that the accident happened at work, or even during the journey to or from work, with no requirement to establish any negligence on the part of the employer;
Aversion pour le risque: facteur supplémentaire utilisé dans l'évaluation du risque pour tenir compte de la perception négative que l'on peut avoir d'événements qui risquent fort de causer des dommages ou dont l'homme ne peut empêcher la survenance, ou qui présentent des risques inconnus, etc. (voir le commentaire cidessous, la définition ne figurant pas dans les Guides 51 ou 73 de l'ISO/CEI).
Risk aversion: Additional factor for risk evaluation to account for a more negative perception of events with high harm potential or of events which happen beyond the influence of human beings or of events with unknown risk etc. (see comment below, definition is not part of ISO/IEC Guides 51 or 73).
Quant à l'alinéa d) du même article, il inclut dans la notion de "dommage" donnant lieu à réparation le coût des mesures de sauvegarde", et il ne peut s'agir que du coût des mesures prises après la survenance de l'accident, tel qu'il est visé au paragraphe 9 de la Convention citée.
As it happens, paragraph 7 (d) of article 2 includes in the concept of "damage" subject to compensation "the costs of preventive measures", and the costs in question can only be costs incurred after the incident, because they are covered by the reference made in paragraph 9.
3. Selon le paragraphe 3, qui correspond à l’ancien article 26, la violation d’une obligation de prévention constitue en général un fait illicite continu, sauf si l’obligation en question ne visait qu’à prévenir la survenance initiale de l’événement (par opposition à sa continuation) ou si elle a pris fin.
3. In accordance with paragraph (3), corresponding to former article 26, breach of an obligation of prevention will normally be a continuing wrongful act, unless the obligation in question was only concerned to prevent the happening of the event in the first place (as distinct from its continuation), or the obligation in question has ceased.
Mainteant avec la survenance des câlins ils se rapprochent.
Now the cuddling happening they're getting closer.
56. Le Comité relève que la date de survenance d'une perte particulière dépend des circonstances et des caractéristiques de cette perte.
The Panel notes that the date a particular loss occurred depends on the circumstances and characteristics of that loss.
b) Prévenir la survenance d'une urgence radiologique et d'en minimiser les conséquences, le cas échéant;
(b) To prevent radiological emergencies and to minimize the consequences if they occur.
e) On entend par <<exploitant>> toute personne qui dirige ou contrôle l'activité au moment de la survenance de l'événement ayant causé le dommage transfrontière.
(e) "Operator" means any person in command or control of the activity at the time the incident causing transboundary damage occurs.
g) On entend par << exploitant >> toute personne qui dirige ou contrôle l'activité au moment de la survenance de l'événement ayant causé le dommage transfrontière.
(g) "operator" means any person in command or control of the activity at the time the incident causing transboundary damage occurs.
En effet, le volume des primes livre une indication sur les risques existants et sur la probabilité de survenance d'un sinistre.
The level of insurance premiums provides an indication of existing risks and of how probable it is that a loss will occur.
«La violation n’est réalisée qu’au moment de la survenance du dernier élément constitutif.
The breach occurs only at the moment when the last constituent element of that complex act is accomplished.
Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.
To examine a crime scene nearly half a year after the incident occurred is not a common practice.
Les statistiques sur le moment exact de survenance des accidents du travail sont encore incomplètes et, donc, sujettes à modification.
Statistics on the exact moment in which workplace accidents occur are still incomplete and are, therefore, subject to adjustments.
En outre, la plupart des instruments juridiques et des textes relatifs à la prévention des catastrophes, aux secours et à la protection des personnes ne font pas de distinction entre la survenance d'une catastrophe isolée et ce qu'il est convenu d'appeler des << situations d'urgence complexes >>, comme c'est généralement le cas dans les écrits d'orientation générale.
9. Furthermore, most legal instruments and texts pertaining to disaster prevention, relief assistance and protection of persons do not draw a distinction between the onset of a single disaster and so-called "complex emergencies", as is typically done in the policy literature.
On a aussi fait observer que, s'il était vrai que la responsabilité principale incombait à l'État touché, il n'en restait pas moins que, si cet État n'était pas en mesure de protéger les personnes relevant de sa juridiction à la suite de la survenance d'une catastrophe, il avait le devoir de coopérer avec d'autres États et organisations qui pouvaient et souhaitaient fournir l'aide nécessaire.
56. The view was also expressed that, notwithstanding the primary responsibility of the affected State, if, following the onset of a disaster, that State was unable to protect individuals under its jurisdiction, it had a duty to cooperate with other States and organizations able and willing to provide the required assistance.
Le Comité fait observer que, dès la survenance des symptômes de sa maladie le 19 octobre 2013, l'auteur a sollicité, par ses courriers du 21 octobre 2013, une intervention pour raisons de santé en vue d'être évacué en France; cette demande a été adressée à toutes les juridictions saisies des affaires déposées à son encontre.
The Committee points out that from the onset of the symptoms of his illness on 19 October 2013, the author requested repatriation to France on medical grounds in letters dated 21 October 2013 and sent to all the courts involved in the cases against him.
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