Translation for "réfuter une présomption" to english

Réfuter une présomption

• rebut a presumption
• refute a presumption

Translation examples

rebut a presumption

Le propriétaire inscrit peut aussi réfuter cette présomption en identifiant le transporteur et en indiquant l'adresse de ce dernier.
Alternatively, the registered owner may rebut the presumption of being the carrier by identifying the carrier and indicating its address.

Les États doivent soumettre des éléments de preuve solides pour réfuter cette présomption.
States have to submit strong evidence to rebut this presumption.

1. Facteurs pertinents pour déterminer le centre des intérêts principaux et réfuter la présomption
1. Factors relevant to determining COMI and rebutting the presumption

Il pourrait réfuter la présomption, par exemple, en démontrant qu'il s'était conformé à une norme de conduite qui aurait été établie par les règles uniformes.
The certification authority could rebut the presumption, for example, by demonstrating that it had adhered to a standard of conduct that might be established by the uniform rules.

Le tribunal a ensuite examiné le type de preuves qui était nécessaire pour réfuter la présomption, car le chapitre 15 ne donnait pas de détails.
The court then examined the type of evidence that was needed to rebut the presumption, as chapter 15 included no details.

La Cour a considéré que l'argument de l'administrateur judiciaire ne suffisait pas pour réfuter la présomption, bien qu'il ait été étayé par d'autres faits objectifs vérifiables par des tiers.
The court viewed the receiver's arguments as insufficient to rebut the presumption, reinforced as it was by other objective facts ascertainable to third parties.

Facteurs pertinents pour réfuter la présomption
Factors relevant to rebutting the presumption

refute a presumption

En l'espèce, et selon la jurisprudence du Comité9, c'est assurément l'État partie et non l'auteur qui est à même de se procurer les renseignements nécessaires, et c'est donc à lui qu'il doit incomber de réfuter cette présomption de responsabilité.
In this case, referring to the jurisprudence of the Committee, it is indeed the State party, not the author, that is in a position to access relevant information and therefore the onus must be on the State to refute the presumption of responsibility.